Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 26
Le mardi 22 mars 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
- Le Code criminel
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Sénat
- Les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- L’autogouvernance du Sénat
- ANNEXE
LE SÉNAT
Le mardi 22 mars 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’organisme Hong Kong Watch
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, Hong Kong Watch, un organisme établi au Royaume-Uni qui a pour mission de surveiller et de dénoncer les menaces contre les libertés fondamentales et l’autonomie à Hong Kong, a lui-même fait l’objet de menaces aux termes de la loi draconienne sur la sécurité nationale imposée à Hong Kong par le régime communiste chinois. Ne se contentant pas de bloquer le site Web de Hong Kong Watch à Hong Kong, Pékin menace Benedict Rogers, le directeur général de l’organisme — auquel j’accorde mon appui — d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, pour avoir révélé au monde entier la vérité au sujet de ce qui se passe à Hong Kong.
Même si l’organisme n’a pas son siège social à Hong Kong, le régime chinois s’est permis de proférer des menaces contre M. Rogers, un citoyen britannique, à l’instar de l’ambassadeur de Chine au Canada qui avait menacé des parlementaires canadiens à la fin de 2019 à cause d’une motion que le sénateur Ngo et moi avions présentée.
Comme l’a déclaré lord Patten de Barnes, le dernier gouverneur britannique de Hong Kong et protecteur de Hong Kong Watch :
Voici un autre exemple honteux montrant que les amis de M. Poutine à Pékin et leurs collabos à Hong Kong s’emploient non seulement à supprimer la liberté d’expression et d’information à Hong Kong, mais aussi à porter sur la scène internationale leur campagne contre les faits, la liberté et l’honnêteté.
Lord Alton de Liverpool, autre protecteur de Hong Kong Watch et parlementaire sanctionné par la Chine, a déclaré l’an dernier :
Il s’agit d’une escalade importante dans les tentatives du régime du Parti communiste chinois de faire taire les dissidents bien au-delà de ses frontières [...]
Benedict Rogers, le directeur général de Hong Kong Watch, a lui-même dit :
En menaçant une ONG du Royaume-Uni de sanctions financières et de peines d’emprisonnement pour avoir simplement rendu compte de la situation des droits de la personne à Hong Kong, cette lettre illustre bien la raison pour laquelle la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong est si dangereuse.
Nous ne serons pas réduits au silence par un appareil de sécurité autoritaire qui, par une combinaison de brutalité insensée et d’ineptie, a déclenché une migration massive rapide hors de la ville et a dissous la société civile.
Je fais écho à toutes ces déclarations et je rappelle à tous la menace croissante que représente le régime communiste chinois ici même au Canada. Hong Kong Watch a des administrateurs, des commanditaires, des employés et des bénévoles au Canada et ces menaces devraient donc grandement intéresser le Sénat et le gouvernement canadien.
Je demande au Sénat et au gouvernement du Canada de se joindre à moi pour exprimer leur soutien à M. Rogers et à toutes les personnes œuvrant auprès de Hong Kong Watch et d’indiquer sans ambiguïté que la loi draconienne sur la sécurité nationale ne servira pas à menacer ou à intimider des Canadiens ou toute autre personne en sol canadien ni toute autre personne à l’étranger qui a des liens avec Hong Kong Watch.
Merci, chers collègues.
Remerciements
L’honorable Scott Tannas : Votre honneur, je voulais vous remercier d’avoir utilisé votre pouvoir discrétionnaire afin d’autoriser une exception au Règlement pour nous permettre d’accueillir un invité distingué dans la tribune du Sénat.
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Douglas Black et de son épouse, Linda Black.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les Indicateurs du bien-être au Québec
L’honorable Diane Bellemare : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui dans cette Chambre pour vous parler d’une initiative fort intéressante qui émane de ma province, le Québec. Il s’agit du projet intitulé Indicateurs du bien-être au Québec, qui a été dévoilé en janvier dernier par les membres et partenaires du collectif G15+.
Ce collectif est un groupe composé de 15 leaders économiques syndicaux, sociaux et environnementaux qui, dans un élan inédit, se mobilisent pour appuyer les efforts de relance de l’économie québécoise. Pour n’en nommer que quelques-uns, on y trouve le Conseil du patronat du Québec, le Fondaction, l’Institut du Québec, Équiterre, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la FTQ et j’en passe.
Je tiens d’ailleurs à saluer cet exemple concret de dialogue social. Ce dialogue permet de faire avancer des idées et de grands projets de société. Comme on le dit chez nous, « c’est en se parlant que l’on se comprend ».
En ce qui concerne les indicateurs de bien-être, le collectif explique ce qui suit, et je cite :
[...] le Produit intérieur brut (PIB) et la création d’emplois ne suffisent plus pour évaluer le bien-être des Québécoises et des Québécois [...]
Je partage cette affirmation, cela ne suffit plus. Il faut aussi parler de tous les éléments de ce qu’on appelle le salaire ou la rémunération sociale, et plus encore.
(1410)
J’en profite également pour souligner que le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, groupe informel dont j’ai participé aux travaux avec plusieurs autres collègues, a également proposé un ensemble d’indicateurs de performance clés pour créer au Canada une prospérité durable, inclusive et partagée.
Au Québec, les indicateurs seront mis à jour annuellement et tiendront compte de l’impact de la pandémie. De plus, les données sont accessibles sur Internet.
Le collectif a lancé un appel aux décideurs publics, leur demandant, entre autres, de placer davantage le bien-être au cœur de leurs gestes par l’arrimage d’indicateurs du bien-être à la planification budgétaire et stratégique de l’État et d’aligner les méthodologies en établissant une collaboration fédérale, provinciale et territoriale de haut niveau afin de bien mesurer l’état du bien-être des populations.
Chers collègues, cette déclaration a été écrite avant le 24 février 2022. En la relisant, je me suis dit que la paix dans ce pays et dans le monde était une condition nécessaire à la poursuite du bien-être collectif. La guerre ne peut jamais améliorer le sort de l’humanité.
Je nous invite tous à nous inscrire dans la démarche proposée par le collectif au profit de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes et, par conséquent, de poursuivre le dialogue et la paix sociale.
Merci. Meegwetch.
Les Jeux paralympiques de 2022
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, du 4 au 13 mars dernier, les Jeux paralympiques d’hiver de Pékin nous ont fait vivre de beaux et grands moments. Durant ces jeux, notre équipe canadienne a gagné un total de 25 médailles, dont 8 médailles d’or. C’était la deuxième meilleure performance de nos athlètes paralympiques canadiens à des jeux d’hiver, la meilleure étant celle de Pyeongchang, en 2018.
Parmi ces athlètes canadiens, il faut mentionner l’incroyable Brian McKeever, qui a gagné 3 médailles d’or, ce qui l’amène à une récolte de 16 médailles d’or en carrière. Oui, je vais le dire même si ça ne me tente pas : il a battu mon record personnel. En toute sincérité, bravo à Brian! Il est une légende et un athlète exceptionnel qui nous inspire depuis de nombreuses années et qui, déjà, s’est engagé à partager son talent et son expertise avec la relève de demain.
[Traduction]
La semaine précédant les Jeux paralympiques à Pékin, la Russie a lancé son attaque sur l’Ukraine — une situation qui nous trouble tous et qui continue de troubler le monde entier. Prenons un moment pour reconnaître la résilience de l’équipe et des athlètes ukrainiens qui se sont rendus à ces jeux pour prendre part aux compétitions et qui ont inspiré chacun d’entre nous en remportant un total de 29 médailles, ce qui leur a valu le deuxième rang au classement général.
Avant les jeux, le président du Comité paralympique ukrainien, Valeriy Sushkevych, a déclaré aux journalistes que la présence de son équipe aux Jeux paralympiques était un miracle :
Le choix facile aurait été de ne pas venir ici [...] Notre présence aux Jeux paralympiques [...] est un signe que l’Ukraine est et demeurera un pays.
Voilà, chers collègues, le pouvoir du mouvement paralympique : contre vents et marées, faire une différence, inspirer les personnes qui nous entourent, montrer au monde que nous pouvons surmonter tous les obstacles grâce à la force et à l’humilité et prouver qu’en fin de compte, le courage humain prévaudra. Meegwetch. Merci.
[Français]
Le décès de Phillipe Bélanger
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs et sénatrices, je me lève aujourd’hui pour vous informer du décès, le 2 mars dernier, d’un jeune employé du Sénat : Phillipe Bélanger. Il avait à peine 40 ans. Phillipe conduisait nos navettes et nous offrait toujours un beau sourire.
Originaire d’Edmundston, Phillipe a toujours mordu dans la vie grâce à son amour et à son appréciation de la nature, où il s’adonnait à l’escalade, aux randonnées en forêt, au ski alpin, à la planche à neige, etc.
En effet, un accident de planche à neige, subi dans son jeune âge, a failli lui coûter la vie; mais grâce au dévouement exceptionnel de son père, Bertrand, physiothérapeute, et de sa mère, Lise, infirmière, Phillipe s’est remis sur pied, plus déterminé que jamais à vivre de tout son être chaque instant.
En juin 2019, Phillipe nous apprenait qu’il était atteint de la maladie de Lou Gehrig. Quelle triste nouvelle! Cependant, Phillipe est toujours déterminé à vaincre cette maladie et participe avec ardeur à des traitements de recherche à Montréal. Il demeure positif jusqu’à il y a quelques mois. Durant cette période, à quelques reprises, Phillipe a fait le trajet Gatineau-Edmundston avec moi pour visiter ses parents et amis. Certes, le trajet était difficile pour lui, mais, toujours avec le sourire, il me faisait part de ses pensées profondes. Combien j’ai apprécié ces moments et surtout sa compagnie!
Satisfait de ses visites, il avait toujours hâte de retrouver ses petites filles et son épouse, Martine, ses trésors.
Phillipe nous a quittés beaucoup trop tôt, mais son souvenir demeure à jamais, tout comme le dit la chanson d’Angèle Arsenault : « Y’a une étoile pour vous, y’a une étoile pour chacun de nous. » Grâce à l’initiative de ses parents, Philippe a bel et bien une étoile en son nom, étoile qui brillera toujours pour nous.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi et au sénateur Mockler pour offrir nos sincères condoléances à son épouse, Martine, à ses petites filles, Marguerite et Clémence, à ses parents, Bertrand et Lise, et à ses sœurs, Josette et Martine.
C’est triste. Merci.
La Journée internationale de la Francophonie
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, chaque année, le 20 mars, nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie et nous nous rappelons que, selon l’Observatoire de la langue française, il y a plus de 300 millions de locuteurs français répandus sur les cinq continents.
Nous nous rappelons que la langue française est la cinquième langue la plus parlée au monde — ou la sixième, selon certains —, qu’elle est la quatrième langue d’Internet et que 59 % des locuteurs quotidiens du français sont en Afrique.
Chaque année, nous réaffirmons l’importance de cette langue pour les relations économiques, diplomatiques et culturelles du Canada. Nous la célébrons dans toutes ses expressions, non pas simplement pour défendre les droits linguistiques et culturels d’une minorité, mais pour la reconnaître à sa juste valeur, comme l’une de nos langues du vivre-ensemble dans ce pays, l’une de nos deux langues officielles enchâssées dans la Constitution canadienne.
Nous célébrons sa portée internationale et son caractère universel, inclusif et rassembleur comme un trésor national à chérir. Nous nous rappelons aussi que la Francophonie, ce n’est pas uniquement la langue française. C’est aussi une institution dont le Canada est membre et qui est vouée à la coopération politique, éducative, économique et culturelle entre les 88 pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie.
En 2022, le thème de la Journée internationale de la Francophonie est « La Francophonie de l’avenir » et vise à « souligner le soutien de la Francophonie à la Jeunesse et à ses aspirations », car, en 2060, chers collègues, plus de 700 millions d’êtres humains vivront dans des pays francophones, et les trois quarts d’entre eux auront moins de 30 ans et vivront en Afrique.
Alors, où en sommes-nous ici, au Canada? Pourquoi reste-t-il tant à faire pour que tous les Canadiens puissent apprendre cette langue? Pourquoi est-il encore difficile de se faire servir et de travailler en français au Canada? Pourquoi certains Canadiens perçoivent-ils encore la défense et la promotion de la langue française comme faisant ombrage à d’autres réalités linguistiques?
Il nous reste encore beaucoup à faire, en effet, pour que la langue française et la francophonie puissent s’épanouir pleinement au Canada.
De ce point de vue, le projet de loi C-13 intitulé Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada et qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles nous offrira, le jour où il sera à l’étude dans cette enceinte, une occasion formidable d’y travailler et de nous projeter dans l’avenir.
Le 20 mars, nous célébrons aussi la Journée internationale du bonheur, et le 21 mars, la Journée mondiale de la poésie.
Je conclurai, chers collègues, en laissant la parole au poète acadien Jonathan Roy qui a écrit ce qui suit dans une langue française colorée et lumineuse :
[…] je suis un pays en réseau
connecté qui jase à coup de blogues et de radios communautaires
tout ensemble la pensée ouverte
de mon pays en partage
et au bout de la route
autour d’un feu de joie ou dans un tintamarre sans lendemain
je jaserai tout ensemble de nous autres dans une
langue explosive et magnifique
comme nous autres
je parle tout ensemble
français chiac acadien acadjone
et mille autres langues aux couleurs qu’il reste encore
à nommer tous ensemble
mais qu’on comprend quand même
à cause de l’étoile qui brille dans les yeux […]
Merci.
(1420)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et notes biographiques concernant la proposition de renouvellement du mandat de Joe Friday à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public pour une période de 18 mois.
Déclaration de situation de crise
Dépôt du premier rapport du comité mixte spécial auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 3 mars 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise a déposé auprès du greffier du Sénat, le 22 mars 2022, son premier rapport (provisoire).
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
Préavis de motion tendant au renouvellement de la nomination du titulaire
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46), le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de M. Joe Friday à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public pour un mandat de 18 mois.
[Français]
Son Excellence Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine
Allocution aux membres du Sénat et de la Chambre des communes—Adoption de la motion visant à imprimer les discours sous forme d’annexe
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que l’adresse de Son Excellence M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, prononcée le mardi 15 mars 2022 devant les deux Chambres du Parlement, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(Le texte des discours figure en annexe.)
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Jim Quinn dépose le projet de loi S-240, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Quinn, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Projet de loi de Jane Goodall
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Marty Klyne dépose le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Klyne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
Finances nationales
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et autres questions financières, tel que précisé à l’article 12-7(5) du Règlement;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 14 avril 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L’entente avec le Nouveau Parti démocratique
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, ce matin, le premier ministre du Canada s’est adressé aux Canadiens pour tenter de défendre l’indéfendable. Tard la nuit dernière, le premier ministre Trudeau et le NPD ont négocié un accord visant essentiellement à former un gouvernement majoritaire, ce qui constitue sans aucun doute une prise de pouvoir sans précédent.
Nous savons très bien qu’aux dernières élections, le NPD a obtenu 17 % des votes. Nous savons aussi très bien qu’il ne s’agit pas du programme que les Canadiens ont adopté. Comment le premier ministre peut-il justifier cela?
Le NPD a accepté d’appuyer sans condition quatre budgets au cours des trois prochaines années et demie. Le gouvernement en place dépense déjà sans compter. Nous savons maintenant qu’il pourra poursuivre sur cette lancée, et même faire pire.
Aujourd’hui, tandis que le premier ministre s’adressait à la population canadienne pour tenter de justifier la création de ce gouvernement de coalition majoritaire — ce que les Canadiens n’ont manifestement pas choisi il y a six mois lors de la dernière élection générale —, il n’a jamais été question de ce que coûtera aux contribuables cette entente entre le NPD, le Parti libéral et le premier ministre Trudeau. Pouvez-vous nous dire exactement combien coûtera aux contribuables cette prise de pouvoir que représente cette entente entre les néo-démocrates et les libéraux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. Ce n’est pas une entente de coalition, comme le premier ministre l’a clairement dit. Je ne peux pas répondre à votre question parce que les détails restent à voir sur ce que le gouvernement inclura dans le prochain budget et quels nouveaux programmes il proposera. Comme le premier ministre l’a annoncé, je dirais simplement qu’il s’agit d’un moyen pour le gouvernement d’instaurer un degré de stabilité au pays pour offrir aux Canadiens une certaine cohérence et de la stabilité politique.
Le sénateur Housakos : Le seul à retirer un avantage de cette situation est le gouvernement libéral, qui a obtenu un mandat minoritaire et qui tente d’obtenir la majorité en misant sur des négociations et des ententes avec les socialistes néo-démocrates. Que ce soit bien clair : cette coalition est bénéfique pour une seule entité et c’est le gouvernement libéral.
J’ai déjà soulevé dans cette enceinte la question de la crise inflationniste qui affecte les familles canadiennes. Comme vous le savez, monsieur le leader du gouvernement, l’inflation n’a jamais été aussi élevée depuis trois ans et elle demeurera à des sommets inégalés sous un gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral. Le gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral dépensera sans compter et augmentera les taxes et les impôts en se fichant du déficit ou du coût de la vie.
Monsieur le leader du gouvernement, soyons clairs : l’inflation n’a jamais été aussi élevée au cours des 30 dernières années. L’inflation met les mères célibataires et les familles de la classe moyenne dans une situation où il leur est difficile de nourrir leurs enfants. Cette précarité financière est flagrante chaque fois qu’un Canadien fait le plein d’essence de sa voiture ou de son camion pour se rendre au travail. Les jeunes canadiens sont aussi touchés d’un bout à l’autre du pays quand ils essaient d’accéder à la propriété, ce qui est dorénavant extrêmement difficile.
(1430)
La coalition formée par les néo-démocrates et les libéraux nuira encore davantage à la vie quotidienne des Canadiens parce que le NPD donne au gouvernement un chèque en blanc jusqu’à 2025. Pourtant, le leader du gouvernement au Sénat est incapable de nous dire exactement quels sont les coûts et combien coûtera cette coalition aux contribuables canadiens.
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Les problèmes d’abordabilité que vous soulevez sont sérieux. Nous nous en préoccupons tous : le gouvernement et sûrement tous les partis de l’opposition. La question est sérieuse. Toutefois, on ne règle pas de questions sérieuses en continuant de présenter sous un faux jour la nature de l’entente conclue entre le gouvernement et le NPD.
Honorable sénateur, vous avez utilisé le terme « gouvernement de coalition » à maintes occasions. Ce n’est tout simplement pas ce que c’est. Mettons de côté les formules toutes faites; elles n’aident pas les Canadiens à comprendre ce qui doit être accompli pour régler les sérieux enjeux de l’abordabilité que vous évoquez, à juste titre.
[Français]
La sécurité publique
L’accès à l’information
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Monsieur le représentant, comme vous le savez, l’article 2 de la Loi sur l’accès à l’information nous indique qu’elle vise ce qui suit, et je cite :
[...] accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et […] permettre le débat public sur la conduite de ces institutions.
Or, mon bureau a fait une demande d’accès à l’information le 11 février dernier à Sécurité publique Canada. Nous avons reçu une réponse cette semaine pour nous informer qu’on nous répondra dans 195 jours, c’est-à-dire le 22 septembre 2022. Cependant, je ne sais même pas si la réponse sera complète.
Monsieur le représentant, trouvez-vous normal que dans une société qui se dit libre, qui veut être transparente et qui donne accès à l’information cela prenne 195 jours avant de nous répondre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question et de souligner l’importance de la transparence au sein de nos institutions gouvernementales.
L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont les principes directeurs de notre gouvernement. On m’a avisé que le gouvernement procède actuellement à un examen du processus d’accès à l’information. C’est une occasion de voir comment l’accès à l’information fonctionne pour les Canadiens, d’explorer la possibilité d’améliorer la publication proactive, d’améliorer les services et de réduire les délais dont vous avez parlé.
On m’a également avisé que le gouvernement a hâte de publier un rapport provisoire, ce qu’il devrait être en mesure de faire bientôt. Il s’appuiera sur les 12,8 millions de dollars investis dans le budget de 2021 pour améliorer l’accès à l’information.
Le sénateur Carignan : Monsieur le représentant, dans la lettre de mandat que le premier ministre a donnée à son ministre de la Sécurité publique, il est fait mention de ce qui suit, et je cite :
Les Canadiens continuent de compter sur les journalistes et le journalisme pour obtenir des nouvelles exactes et en temps opportun.
Évidemment, j’ai moi-même présenté cette demande d’accès à l’information et non pas un journaliste. Cependant, j’ose croire que le journaliste aurait fait face au même délai. Trouvez-vous normal que pour obtenir une information en temps opportun, un délai de sept mois soit nécessaire? Est-ce raisonnable et opportun?
Le sénateur Gold : Comme je l’ai mentionné, le gouvernement fait de son mieux pour améliorer le processus et les délais, qui sont des enjeux bien connus depuis longtemps.
[Traduction]
Les finances
Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
L’honorable Rosemary Moodie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, à ce jour, l’Ontario est la seule province à ne pas avoir conclu un accord bilatéral sur la garde des enfants avec le gouvernement fédéral.
Il y a quelques semaines, en réponse à une question posée par la sénatrice Omidvar, vous avez précisé qu’il n’y avait pas de date limite pour la conclusion d’un tel accord avec la province. Bien qu’il n’y ait pas de date limite, sénateur Gold, la fin de l’exercice financier, qui se termine le 31 mars, approche à grands pas. Pouvez‑vous confirmer que si l’Ontario ne signe pas d’accord d’ici la fin du mois, la province pourrait perdre plus de 1 milliard de dollars en financement? Si c’est le cas, la province pourra-t-elle récupérer ce financement par un quelconque moyen?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, madame la sénatrice.
Le gouvernement reconnaît l’importance de parvenir à un accord avant la fin de l’exercice financier afin que les familles ontariennes puissent avoir accès à tous les fonds prévus pour elles dans le but de leur rendre la vie plus abordable.
On m’a informé que l’Ontario avait présenté une première ébauche de son plan d’action énonçant de quelle façon il utiliserait les fonds fédéraux pour mettre en œuvre un système de services de garde abordables, accessibles, inclusifs et de haute qualité dans l’ensemble de la province. La présentation de cette ébauche a permis de faire avancer les négociations à l’étape suivante, où les fonctionnaires compétents s’affaireront à vérifier si le plan respecte les objectifs fédéraux en ce qui concerne la création de places, l’abordabilité, la communication des données, le soutien aux effectifs, l’inclusivité et la qualité, le tout selon les paramètres de l’affectation de fonds pour l’Ontario. On m’a indiqué que la ministre Karina Gould restait optimiste quant à sa collaboration avec la province en vue de conclure un accord qui profitera aux familles et aux enfants ontariens.
La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, selon les parties prenantes, l’Ontario souhaite que des services de garde commerciaux et non agréés soient admissibles au financement fédéral. Je crois comprendre que si le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial n’arrivent pas à s’entendre c’est possiblement en grande partie à cause de cela et qu’il s’agit peut‑être d’un frein aux négociations.
Est-ce qu’une autre province a essayé d’inclure des services de garde commerciaux et non agréés dans son accord bilatéral? L’approche de l’Ontario est-elle unique en ce sens, sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
Avant de signer une entente, il me semble que les provinces et les territoires doivent expliquer dans leur plan d’action comment ils comptent faire pour proposer des services de garde à 10 $ par jour d’ici 2026. On m’a informé que les ententes avec les provinces et les territoires ne prévoient pas de marche à suivre précise pour ce qui est des fournisseurs de service en place. Tous les fournisseurs agréés feront partie du réseau national. Les transformations du réseau seront menées par les gouvernements provinciaux à l’aide des fonds fournis dans le cadre des ententes fédérales précisées dans leur plan d’action.
Honorables sénateurs, il est important de conserver les places proposées chez les fournisseurs agréés existants. Les gouvernements provinciaux et fédéral collaborent pour créer ce réseau, et nous avons besoin de toutes les places de haute qualité dont nous disposons déjà en garderie. L’objectif du gouvernement est de soutenir tous les fournisseurs agréés et les familles qu’ils servent.
Les institutions démocratiques
La Commission des débats des chefs
L’honorable Donna Dasko : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en 2018, le gouvernement a pris un décret pour établir la Commission des débats des chefs, qui a pour mandat d’organiser un débat des chefs dans chacune des langues officielles pendant chaque période électorale au fédéral. La Commission des débats des chefs a l’obligation de présenter un rapport au ministre des Institutions démocratiques au plus tard cinq mois après le jour des élections générales. Le ministre doit ensuite présenter le rapport au Parlement.
Or, la période de cinq mois suivant les dernières élections fédérales était écoulée le 20 février. Vous vous rappellerez peut-être que la formule et les questions du dernier débat des chefs de partis fédéraux ont suscité une importante controverse. J’ai lancé une interpellation au Sénat sur cette question, mais j’ai dû reporter mon intervention à ce sujet. J’espère pouvoir utiliser le contenu du rapport de la Commission des débats des chefs pour étayer mon discours. Je sais que je ne suis pas la seule personne au Canada qui s’intéresse à ce rapport.
Sénateur Gold, quand pouvons-nous espérer voir le rapport de la Commission des débats des chefs?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Comme on l’a souligné, la Commission des débats des chefs a été créée pour rendre le processus des débats plus prévisible, fiable et stable. Avant sa création, la participation des chefs de parti était déterminée de manière ponctuelle derrière des portes closes. La commission poursuivra ses efforts pour que les Canadiens soient mieux informés au sujet des partis, de leurs chefs et des politiques qu’ils proposent. On m’a informé que le rapport sera présenté bientôt.
La sénatrice Dasko : Sénateur Gold, étant donné qu’il n’y a pas de ministre des Institutions démocratiques à l’heure actuelle, ce retard est-il attribuable en partie au fait qu’aucun ministre n’est en mesure de prendre ce rapport en main?
(1440)
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question complémentaire. On m’a informé que le calendrier des activités de la commission est indépendant de la nomination d’un ministre des Institutions démocratiques. La réponse est donc non.
Le patrimoine canadien
Le Secrétariat de lutte contre le racisme
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, hier, on célébrait la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
Le premier ministre a publié une déclaration soulignant l’engagement du gouvernement à bâtir un pays offrant l’égalité des chances pour tous. Il a indiqué que le gouvernement reconnaît la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies. En 2019, le gouvernement a annoncé le lancement d’une initiative appelée Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022. Nous en sommes maintenant à la fin de cette période définie pour jeter les bases d’une action à long terme, et il ne reste que deux ans à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies.
Sénateur Gold, quelles seront les prochaines étapes que suivra le Secrétariat de lutte contre le racisme?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question. L’initiative Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 prévoit qu’une somme de 4,6 millions de dollars sera investie dans la mise sur pied d’un secrétariat de lutte contre le racisme chargé de diriger une approche pangouvernementale de lutte contre le racisme. On m’a dit que ce secrétariat collaborera également avec le gouvernement pour s’attaquer aux effets de la discrimination. Il aidera, par exemple, les organismes fédéraux à déceler les lacunes, à mettre sur pied de nouvelles initiatives et à tenir compte des répercussions sur les communautés des politiques, services et programmes nouveaux ou établis. Le secrétariat publiera un rapport sur les résultats des mesures de lutte contre le racisme et la discrimination, et contribuera aux efforts déployés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour rendre la fonction publique plus diversifiée et inclusive. Le gouvernement maintient son engagement à travailler avec les provinces et les territoires et à poursuivre sa collaboration avec les partenaires non gouvernementaux, les peuples autochtones et d’autres communautés afin de repérer et de développer d’autres secteurs nécessitant des mesures.
La sénatrice Bernard : Sénateur Gold, de nombreux membres de la communauté néo-écossaise d’origine africaine m’ont dit qu’il était difficile d’obtenir du financement dans le cadre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. À combien se chiffrent les fonds qui ont été versés jusqu’à présent? Quelle est la ventilation, par province, des organismes qui ont reçu du financement?
Le sénateur Gold : Merci de vos questions complémentaires. Pour l’heure, je sais que 8 126 726 $ ont été versés sous forme de prêts s’élevant en moyenne à 88 302 $. Au sujet de la ventilation des organismes bénéficiaires par province, je vais me renseigner auprès du gouvernement et je reviendrai au Sénat avec les données.
[Français]
La justice
Les droits des victimes d’actes criminels
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold. La violence conjugale est un fléau qui tue trop de femmes au Canada chaque année. En 2021, les chiffres au Québec ont atteint un niveau record. Depuis 2008, 26 femmes ont été assassinées. Pour la grande majorité d’entre elles, cela s’est produit dans un contexte de violence familiale. De nombreuses femmes sont obligées de se cacher, de fuir leur logement, de quitter leur travail et de changer de vie, alors que ce sont elles les victimes.
Depuis l’arrivée au pouvoir de Justin Trudeau, le gouvernement du Canada n’a pris aucune initiative pour protéger ces femmes. Malgré les nombreux appels à l’aide, votre gouvernement reste sourd et préfère proposer des projets de loi comme le projet de loi C-5, qui réduira les sentences pour les agresseurs trouvés coupables de violence familiale. C’est incompréhensible.
Sénateur Gold, je vous ai demandé en décembre dernier d’entamer des discussions avec le Bureau du Conseil privé au sujet de mon projet de loi S-205 destiné à prévenir les féminicides au Canada. Avez-vous obtenu des réponses de sa part concernant le dépôt d’un projet de loi du gouvernement qui reprendrait les mêmes mesures que celles prévues dans mon propre projet de loi?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, cher collègue. J’attends toujours une réponse du gouvernement à ce sujet.
Par ailleurs, permettez-moi de vous corriger. Il est faux de dire que le gouvernement n’a rien fait dans ce dossier depuis son arrivée. Au contraire, le gouvernement a accordé 100 millions de dollars aux refuges pour les femmes, aux centres d’aide pour les victimes d’agression sexuelle et à d’autres organismes de soutien aux victimes de violence sexiste partout au Canada. Le budget de 2021 prévoit un montant supplémentaire de 200 millions de dollars pour soutenir les organismes de lutte contre la violence fondée sur le genre.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, il ne suffit plus de cacher les femmes. Il faut les protéger. Le Québec a adopté, la semaine dernière, le projet de loi no 24 qui imposera le port du bracelet électronique aux hommes reconnus coupables et condamnés à une sentence de moins de deux ans. Toutefois, en raison de cette loi, notre système de justice sera dorénavant à deux vitesses : on verra une meilleure protection pour les Québécoises, mais aucune protection pour les Canadiennes.
En tant qu’ancien commissaire aux libérations conditionnelles, trouvez-vous normal, aujourd’hui, que les Québécoises victimes de violence conjugale soient mieux protégées que les Canadiennes victimes de violence conjugale?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. En tant que Québécois, je suis fier des mesures que notre province a prises pour mieux protéger les femmes. C’est tout à l’honneur de la société québécoise dont nous faisons partie.
Comme je l’ai dit, j’attends toujours une réponse et je peux assurer à cette enceinte que la protection des femmes est une priorité pour le gouvernement, et cela ne changera pas.
[Traduction]
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
Le logement abordable
L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Selon l’information publiée la semaine dernière par l’Association canadienne de l’immeuble, le prix des propriétés a connu une hausse de 3,5 % en un mois et de près de 30 % d’une année à l’autre, un nouveau sommet. L’inflation dans le secteur du logement est pire dans ma province que la moyenne nationale. Selon l’Association canadienne de l’immeuble, le prix des propriétés au Nouveau-Brunswick a augmenté de près de 6 % entre janvier et février. Dans la région de Moncton, il a augmenté de plus de 35 % en un an et a connu une hausse renversante de 110 % au cours des cinq dernières années.
Monsieur le leader, beaucoup de Canadiens, en particulier des jeunes, pensent qu’ils n’auront jamais les moyens d’accéder à la propriété. À l’échelle nationale, le prix des maisons a doublé sous votre gouvernement. Pourquoi le gouvernement Trudeau n’a-t-il pas présenté un plan crédible pour s’attaquer à l’abordabilité du logement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement a pris et continuera de prendre des mesures en vue de corriger ce problème grave et inquiétant pour les gens à la recherche d’un logement.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a décrit des initiatives visant à augmenter l’offre de logements et à aider les Canadiens voulant acheter leur première maison. Cela inclut le Fonds pour accélérer la construction de logements, l’assouplissement de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété et la création d’un programme de location avec option d’achat pour aider les locataires à devenir propriétaires.
Le gouvernement s’apprête à imposer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers non résidents, et j’ai été informé qu’il y aurait des mesures supplémentaires à cet égard dans le prochain budget.
La sénatrice Poirier : Dans un rapport sur l’abordabilité du logement publié l’été dernier, le directeur parlementaire du budget a révélé que le gouvernement Trudeau a dépensé moins de la moitié des fonds qu’il avait prévus pour les trois premières années d’existence des deux principaux programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Le véritable soutien offert aux ménages à faible revenu est de 15 % inférieur à ce qu’il était avant la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement. Le nombre de logements communautaires de la SCHL a diminué de 42 % depuis la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement parce que le gouvernement Trudeau a laissé les accords d’exploitation de 183 000 logements communautaires pour ménages à faible revenu arriver à échéance.
(1450)
Sénateur Gold, le directeur parlementaire du budget qualifie la situation de record pour le gouvernement. Comment le gouvernement Trudeau peut-il continuer de prétendre qu’il prend au sérieux l’abordabilité des logements?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question.
Le gouvernement prend bel et bien au sérieux l’abordabilité des logements. Au risque de me répéter, le gouvernement s’est engagé, notamment, à aider les locataires à devenir propriétaires. Il participe à l’investissement de 1 milliard de dollars distribués sous forme de prêts et de subventions pour l’aménagement de logements offerts en location avec option d’achat ainsi que pour multiplier les projets en ce sens. En outre, le gouvernement créera un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété grâce auquel les Canadiens de moins de 40 ans pourront épargner jusqu’à 40 000 $ et les retirer sans payer d’impôt pour acheter une habitation. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que le gouvernement prendra pour faire en sorte que tous les Canadiens disposent d’un lieu de résidence sûr et abordable.
La justice
Les thérapies de conversion
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté le projet de loi C-4, qui interdit les thérapies de conversion. La loi est entrée en vigueur cette année, le 7 janvier 2022.
Le 3 mars, une enquête de Marketplace, à la CBC, s’interrogeait sur l’efficacité réelle de l’interdiction des thérapies de conversion à l’ère des thérapies par Internet. On mentionnait que plusieurs accompagnateurs en développement personnel aux États-Unis offrent toujours aux Canadiens la possibilité de suivre une thérapie de conversion par Internet. Que fait le gouvernement canadien pour empêcher cette pratique dangereuse et protéger les Canadiens, en particulier les jeunes Canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Le gouvernement considère que les thérapies de conversion constituent une pratique cruelle et dégradante ayant des effets physiques et psychologiques néfastes sur ceux qui les subissent. Elles peuvent même pousser au suicide. Maintenant que le projet de loi C-4 a été adopté, cette pratique est criminelle et peuvent être reconnus coupables ceux qui font la promotion des thérapies, des services et des traitements de conversion, que ce soit au moyen de matériel imprimé ou, effectivement, de matériel numérique.
Vous le savez, le ministre de la Justice n’a pas le pouvoir d’entamer des enquêtes criminelles, puisque ce pouvoir relève exclusivement des provinces, mais le gouvernement fédéral soutient les Canadiens de la communauté LGBTQ2S et tous ceux qui s’opposent aux thérapies de conversion sous toutes leurs formes.
La sénatrice Coyle : Sénateur Gold, pourriez-vous nous dire ce que fait le gouvernement pour vérifier l’efficacité de cette nouvelle loi?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. La loi n’est en vigueur que depuis peu, comme vous l’avez mentionné, sénatrice. Je devrai m’informer pour connaître les processus qui sont peut-être en place pour suivre la mise en œuvre de la loi.
Les affaires étrangères
L’Assemblée générale des Nations unies
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la semaine dernière, j’ai eu le plaisir d’assister à la plus grande conférence annuelle sur les droits humains des femmes de l’Organisation des Nations unies, la CSW66. Pendant que j’étais assise dans la grande salle de l’Assemblée générale, je me suis demandé ce que le Canada pourrait faire de plus pour venir en aide aux Ukrainiens qui luttent pour sauver leur démocratie. En effet, deux de ses membres permanents, la Russie et la Chine, ont la mainmise sur le Conseil de sécurité des Nations unies par le biais de leurs droits de veto.
Comme vous le savez, sénateur Gold, la semaine dernière, 141 pays ont approuvé la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Seuls quatre pays ont voté contre. Ma question au gouvernement aujourd’hui porte sur ce que le Canada peut faire de plus grâce à la présence efficace et respectée de l’ambassadeur Bob Rae à l’Assemblée générale des Nations unies.
Puisque le Conseil de sécurité est inopérant et inefficace, le gouvernement du Canada se fondera-t-il sur l’autorité de l’Assemblée générale des Nations unies pour autoriser des opérations de maintien de la paix à la demande de l’Ukraine, ou avec son consentement, et poursuivra-t-il la tradition historique exemplaire du Canada qui a notamment consisté à déployer des Casques bleus lors de la crise de Suez, en dirigeant, comme l’ont proposé aujourd’hui les honorables Lloyd Axworthy et Allan Rock, une initiative en cours à l’Assemblée générale des Nations unies visant à rassembler et à déployer des Casques bleus pour protéger les couloirs humanitaires en Ukraine?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, et de nous avoir rappelé, au cas où certains d’entre nous auraient besoin de se les faire rappeler, certaines difficultés qu’impose le système des Nations unies sur les pays démocratiques qui cherchent à collaborer pour contrer, dans ce cas, des crimes atroces commis contre l’humanité. Le Canada continuera de collaborer avec ses alliés pour faire tout ce qu’il peut, et il participera en jouant tous les rôles qui lui sont possibles de jouer pour venir en aide, avec ses alliés, aux Ukrainiens qui sont attaqués et tués par la Russie.
En ce qui a trait à la question précise, je vais me renseigner. Quant à savoir si je pourrai faire rapport au Sénat, cela dépendra de la nature des discussions et de la confidentialité qu’il faut y accorder, mais je vais certainement me renseigner.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-224, qui vise à faciliter la condamnation de ceux qui sont accusés d’infractions relatives à la traite de personnes. Ce projet de loi modifiera la définition d’exploitation prévue au Code criminel lorsqu’il est question d’infractions liées à la traite de personnes, de sorte que la Couronne n’ait plus à démontrer qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation que la victime craindrait pour sa propre sécurité ou pour celle d’une personne qu’elle connaît. Le fardeau de la preuve incombera ainsi à l’auteur de l’infraction plutôt qu’aux survivants.
Le projet de loi S-224 n’est pas partisan. Il s’agit de protéger de jeunes Canadiens vulnérables contre des prédateurs qui exploitent leurs espoirs et leurs rêves pour en tirer un avantage personnel. À l’heure actuelle, le processus judiciaire compte un faible nombre de poursuites visant la traite de personnes. Cette situation est traumatisante pour les victimes, sur qui repose le fardeau de la preuve.
Selon la définition actuelle du Code criminel, une personne est exploitée seulement si la crainte constitue un facteur déterminant dans son exploitation. Je cite :
[...] une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
(1500)
Cependant, comme je vais le démontrer aujourd’hui, la traite des personnes est plus complexe que cela. Sa définition doit donc s’appuyer sur les agissements de l’auteur de l’infraction, et non sur l’expérience de la victime.
En modifiant le Code criminel pour tenir compte de la définition internationale de la « traite des personnes » qui est contenue dans le Protocole de Palerme, nous permettons à la Couronne de condamner efficacement les coupables de cette infraction. Selon le Protocole de Palerme, la traite des personnes comporte trois éléments : l’acte, les moyens utilisés et les fins recherchées. La traite des personnes désigne l’acte de recruter, de transporter, d’héberger et d’accueillir une personne au moyen de la contrainte, de l’abus d’autorité ou de la tromperie aux fins d’exploitation. Ce n’est pas reflété dans le Code criminel du Canada.
Le Protocole de Palerme a été adopté en 2000, lors de la 55e session de l’Assemblée générale des Nations unies, et compte 117 signataires, y compris le Canada. Pourtant, 22 ans plus tard, c’est un autre exemple de promesses du Canada qui n’ont pas été suivies de gestes concrets. Le projet de loi propose d’enlever la notion de crainte conformément à la définition internationale de la traite des personnes qui est contenue dans le Protocole de Palerme.
Dans sa version actuelle, le Code criminel attribue aux victimes ou aux survivants la responsabilité de fournir un témoignage convaincant pour prouver la validité de leur expérience. Ce changement petit mais puissant permettra à la Couronne de condamner les coupables de la traite des personnes. Je prends la parole aujourd’hui pour les survivants de la traite des personnes, pour leurs familles, pour les jeunes Canadiens vulnérables et pour ceux qui sont actuellement victimes d’exploitation à la vue de tous.
Le projet de loi S-224 n’est donc pas un projet de loi partisan. Il vise à protéger les jeunes Canadiens vulnérables contre les prédateurs qui exploitent leurs espoirs et leurs rêves pour en tirer un avantage personnel.
C’est un projet de loi important. La traite des personnes est une forme d’esclavage moderne, qui est en hausse partout dans le monde. On estime son nombre de victimes à 40 millions. C’est une pratique qui repose sur le mauvais traitement, la coercition et l’exploitation de jeunes victimes à des fins sexuelles ou de travail. Les trafiquants abordent les victimes de diverses façons, notamment en les convainquant qu’ils pourraient devenir leurs amis ou leurs petits amis, en communiquant avec elles sur les médias sociaux, en publiant des offres d’emploi ou même en les menaçant ou en les enlevant. Ils leur promettront de l’argent, des vêtements, du travail, une éducation ou une aide financière pour leur famille. Les victimes ne se rendent souvent pas compter que les trafiquants n’ont pas leurs intérêts à cœur.
Au Canada, la géographie et la disposition des routes aident les trafiquants à éviter d’être détectés par les forces de l’ordre et à garder le contrôle sur leurs victimes isolées et désorientées. Malgré la croyance populaire voulant que les victimes de la traite des personnes viennent de l’extérieur du pays, la plupart d’entre elles sont de jeunes Canadiennes. Près de la moitié d’entre elles viennent d’une autre ville dans la même province, et 60 % d’entre elles proviennent de l’Ontario.
Les trafiquants se servent des grands axes routiers pour acheminer leurs victimes le long de la Transcanadienne et de l’autoroute 401. On peut trouver de nombreux clients consentants près des chantiers des exploitations pétrolifères et les trafiquants se servent du marché du sexe en ligne de la province. En Ontario, cette pratique est si courante sur les routes 11 et 17 qu’il est fort probable que vous ayez déjà croisé un véhicule de location entre Sudbury et Thunder Bay, dans lequel un trafiquant transportait sa victime depuis le nord de l’Ontario vers Winnipeg.
Comme je l’ai mentionné, les trafiquants recrutent souvent leur victime avec de fausses promesses, mais ils ont aussi recours aux menaces et à la violence pour les faire plier. Il est déchirant d’entendre parler de la façon dont ils exploitent la vulnérabilité, en ciblant de jeunes personnes qui sont itinérantes, qui ont des problèmes de toxicomanie ou de dépendance, ou qui ont subi des traumatismes, de la maltraitance ou de la violence.
Parmi les groupes les plus exposés aux risques, on trouve les femmes et les filles, les nouveaux immigrants, les enfants faisant partie du système de protection de l’enfance, les personnes vivant avec un handicap, la communauté LGBTQ2+ et les travailleurs migrants. Ces Canadiens passent déjà entre les mailles du filet.
Les plus vulnérables sont les enfants autochtones qui portent le poids de traumatismes intergénérationnels depuis des centaines d’années. En 2014, les Autochtones représentaient 4 % de la population et constituaient pourtant la moitié des victimes de la traite. Il est si fréquent que de jeunes filles autochtones se fassent recruter que de nombreuses victimes ayant survécu ont témoigné que des hommes attendaient la nuit dans les stations d’autocars Greyhound pour les approcher et leur proposer un endroit pour se mettre à l’abri. Une de ces survivantes a même déclaré qu’à 16 ans, elle pensait qu’il était normal de se faire frapper par des hommes.
Les trafiquants se servent également de leurs victimes pour faire leur sale boulot et recruter d’autres personnes vulnérables, leur promettant, souvent, un moyen de s’en sortir en échange. Cela montre le degré de manipulation, de peur et de détournement cognitif avec lequel les victimes doivent composer au quotidien.
Par ailleurs, les médias sociaux facilitent malheureusement le recrutement de jeunes Canadiens et d’enfants. Les pédophiles peuvent communiquer avec jusqu’à 100 enfants l’heure au moyen d’applications telles que TikTok et Instagram.
Se sortir d’une telle exploitation demande du courage, de la détermination et, souvent, une aide de l’extérieur. De nombreux survivants travaillent inlassablement pour aider les victimes à échapper à leurs trafiquants. Malheureusement, il arrive souvent que ces dernières craignent les forces de l’ordre ou s’en méfient, et il faut parfois jusqu’à 18 tentatives pour se sortir définitivement de la traite de personnes. Pis encore, cela peut facilement prendre jusqu’à deux ans avant qu’un adulte se rende compte qu’un jeune de son entourage se fait exploiter sexuellement. C’est ce qui s’est produit dans le cas de Clementine, une adolescente de Montréal qui a été exploitée pendant un an avant que ses parents ne remarquent un comportement étrange chez elle et des cicatrices inquiétantes sur son corps. Elle avait bien souhaité s’en sortir maintes fois, mais elle n’avait pas osé parce qu’un trafiquant menaçait de tuer sa famille et son chien.
Il n’est donc pas surprenant que les trafiquants considèrent la traite de personnes comme étant une activité très avantageuse présentant peu de risques. En effet, elle rapporte chaque année aux auteurs de ce crime environ 32 milliards de dollars américains, et très peu de cas au Canada font l’objet de poursuites judiciaires menant à un gain de cause pour la victime. En fait, selon Statistique Canada, moins de 8 % des personnes accusées de traite de personnes sont poursuivies en justice.
En outre, on met trop de responsabilités sur les épaules de personnes qui ont enduré des choses inimaginables. La majorité des survivants ne s’identifient pas comme victimes en raison de la manipulation et du détournement cognitif. Ces personnes peuvent croire que leur trafiquant se soucie d’elles. Nous leur devons l’aide et les soins dont elles ont besoin plutôt que leur demander de prouver à la barre qu’elles craignent pour leur vie, souvent à quelques mètres de leur trafiquant. Les victimes sont habituellement la seule preuve contre les trafiquants. Sans leur témoignage, la Couronne ne peut aller de l’avant. Les témoignages démontrent que le modèle axé sur la peur constitue le principal obstacle à la déclaration de culpabilité et que pour la victime, l’expérience est plus traumatisante qu’être forcée à se livrer au commerce du sexe, car elle doit revivre son cauchemar pendant l’audience préliminaire, puis au procès.
Pendant le contre-interrogatoire, il est courant que l’avocat de la défense déforme les paroles des victimes et les accuse de mentir. Nous nous rappelons tous que lors d’un procès pour agression sexuelle, un juge d’un tribunal fédéral, en Alberta, avait demandé à une victime « Pourquoi n’avez-vous pas simplement serré les genoux? » Comme vous pouvez l’imaginer, une telle attitude peut amener les victimes à se rétracter ou à simplement abandonner la poursuite. Dans le contexte du Code criminel actuel, la preuve repose davantage sur la capacité de la victime de faire bonne figure à la barre des témoins que sur le crime commis par l’accusé. Par conséquent, les accusations de traite des personnes sont souvent abandonnées et les trafiquants sont accusés de crimes connexes, notamment d’infractions liées à la prostitution, d’enlèvement, de voies de fait, d’agression sexuelle et d’exploitation sexuelle. Justice n’est pas rendue. Cette approche ne contribue certainement pas à prévenir et à éliminer la traite des personnes et à punir les individus qui se livrent à ce commerce.
Avant de conclure, je dois saluer le formidable travail qu’ont fait les députés Carrie et Viersen pour faire cesser la traite des personnes au Canada. Je les remercie tous deux de leur travail acharné sur le projet de loi d’initiative parlementaire initial sur la traite des personnes, une mesure que j’ai maintenant le privilège de présenter à la Chambre rouge.
Honorables sénateurs, il y a 22 ans, le Canada a accepté — à l’instar de 116 autres États — de prévenir, d’éliminer et de sanctionner la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants. Or, il incombe encore aux victimes de prouver leur peur. Chers collègues, comment une personne peut-elle prouver qu’elle a peur?
Cette mesure législative vise à éliminer un obstacle dans la poursuite des individus qui font la traite de personnes. Une simple modification au Code criminel permettra aux victimes et aux survivants de finalement obtenir davantage de justice et, espérons-le, la sécurité nécessaire pour guérir et refaire leur vie.
(1510)
Honorables sénateurs, en éliminant cette barrière — l’élément de la peur —, nous pourrons enfin nous attaquer aux plus grands défis posés par la traite des personnes au Canada. Il s’agit d’une première étape cruciale pour mettre un terme à cette pratique horrible dans notre pays. Merci.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Merci, madame la sénatrice. Je vous félicite pour ce projet de loi très important.
En 2015, nous avons adopté le projet de loi C-452, parrainé par Mme Mourani à l’autre endroit; j’en étais le parrain au Sénat. Ce projet de loi serrait la vis aux exploiteurs dans les cas de traite de personnes et d’exploitation sexuelle de mineurs. Une des dispositions du projet de loi, qui proposait des sentences plus sévères, n’a jamais été mise en œuvre par M. Trudeau, car il considérait cette disposition inhumaine pour les exploiteurs. Le projet de loi C-5, que nous étudierons un jour dans cette Chambre, permettra notamment de décriminaliser les enlèvements. Ne croyez‑vous pas que ce projet de loi va à l’encontre des actions que le gouvernement a posées en ce qui a trait à l’exploitation de ces personnes?
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Merci, sénateur, de votre question. Je suis d’accord avec vous. Je me souviens de ce projet de loi. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement a fait ce qu’il a fait. Nous devons intervenir et veiller à ce que les gens qui commettent des crimes ou qui enlèvent de jeunes femmes pour leur faire subir des agressions sexuelles soient punis.
L’honorable Kim Pate : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Ataullahjan : Oui.
La sénatrice Pate : J’ai été surprise d’entendre votre réponse à cette question. Pourriez-vous m’indiquer la disposition du projet de loi C-5 qui décriminalise l’enlèvement?
La sénatrice Ataullahjan : Je suis désolée, sénatrice Pate. Je n’ai pas de réponse à vous donner, mais je peux faire des recherches et vous revenir avec une réponse.
La sénatrice Pate : Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Gwen Boniface propose que le projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai déjà parlé du fonctionnement et d’une bonne partie de la raison d’être de ce projet de loi dans mes remarques sur son prédécesseur, le projet de loi S-229. Veuillez considérer mes remarques d’aujourd’hui comme la suite, ou le chapitre 2, de ce précédent discours.
Je crois qu’il est tout à fait approprié de commencer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances, en reprenant là où j’avais terminé mon intervention sur le projet de loi S-229, c’est-à-dire avec les grands titres. Je vais me limiter à ceux publiés depuis le début de 2022.
« Nombre record de décès par surdose en Saskatchewan en 2021 »; « J’étais en première ligne de la crise des opioïdes. Je suis heureux de partir »; « Les ambulanciers de la Colombie-Britannique sont intervenus pour plus de 100 surdoses par jour en 2021 »; « La moitié des personnes mortes à cause des opioïdes en 2020 avaient cherché à obtenir des soins de santé dans les mois précédents »; « Le Yukon déclare une situation d’urgence sanitaire liée à la consommation de substances après quatre décès pendant la première semaine de janvier »; « La région de Sudbury reste aux prises avec une hausse de surdoses et de décès liés aux opioïdes ». Finalement, pas plus tard que ce matin : « Trois surdoses signalées en une heure à Mississauga ».
Sénateurs, ce problème ne disparaîtra pas. Depuis que j’ai parlé de ce problème en mai dernier, le nombre de surdoses et de décès ne cesse d’augmenter partout au pays. Nous avons constaté que des progrès ont été accomplis. On a vu un certain mouvement dans les plateformes électorales lors des élections fédérales : le NPD souhaite depuis longtemps décriminaliser la possession simple; les conservateurs se sont engagés à investir pour créer des milliers de places dans des centres résidentiels de traitement et ont promis de considérer l’épidémie des surdoses d’opioïdes comme une crise de santé publique; le gouvernement libéral a promis de mettre en œuvre une stratégie exhaustive pour s’attaquer au problème de la toxicomanie, ce qui s’apparente à ce qui est présenté dans le projet de loi S-232.
Cette stratégie se trouve également dans le nouveau portefeuille du ministre de la Santé mentale et des Dépendances, comme en fait foi sa lettre de mandat, sauf que cette dernière ne mentionne pas la décriminalisation. L’enjeu global de la toxicomanie a seulement été mentionné brièvement dans le discours du Trône, ce qui est inquiétant. Même si des progrès sont réalisés, ils sont, à mon avis, de petits pas plutôt que les améliorations concrètes tant attendues.
Le projet de loi S-232 comprend deux avancées dignes de mention par rapport au projet de loi S-229, c’est-à-dire inclure le ministre de la Santé mentale et des Dépendances dans le processus de consultation, et une référence à la recommandation unanime du Groupe d’experts sur la consommation de substances pour décriminaliser la possession simple de substances illégales.
Rappelons que le projet de loi S-232 vise deux choses. Il oblige le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et d’autres intervenants à se parler, pour que le gouvernement fédéral puisse présenter au Parlement une stratégie nationale s’attaquant à l’épidémie de toxicomanie. Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction — autrement dit, la décriminalisation.
Il est important de se rappeler que, dans la version actuelle du projet de loi, la décriminalisation entre en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, la décriminalisation ne deviendra pas soudainement loi au pays. Comme l’a déclaré l’Association canadienne des chefs de police dans un rapport publié en 2020 :
Dans le contexte canadien, il sera essentiel que les centres de traitement soient établis et opérationnels avant la décriminalisation et qu’ils aient la capacité d’accueillir les personnes redirigées par la police [...]
Il serait prudent de veiller à ce que la stratégie nationale soit achevée et fasse l’objet d’un rapport au Parlement avant que la décriminalisation n’ait lieu. Les soutiens doivent d’abord être mis en place, puis la décriminalisation peut avoir lieu. Des mesures audacieuses doivent être prises. Honorables sénateurs, il s’agit de sauver des vies. Je dirais que la plupart des sénateurs ici présents ont été touchés par la toxicomanie, que ce soit par l’intermédiaire d’un membre de leur famille, d’un ami ou d’un collègue. Si ce n’est pas le cas, vous connaissez quelqu’un qui l’a été.
Chers collègues, il y a une différence entre la légalisation et la décriminalisation. Je veux que ce soit bien clair. Ces deux termes ne sont pas interchangeables. La légalisation est le retrait de toutes les pénalités pour la possession et l’usage personnel de substances, lesquelles sont remplacées par des substances dont l’accès et l’usage sont réglementés par un régime gouvernemental. La décriminalisation consiste seulement à retirer les peines criminelles liées à la possession et à l’usage de substances, mais d’autres pénalités administratives peuvent toujours s’appliquer. Après une décriminalisation, toutes les autres peines criminelles liées aux drogues illicites, comme le trafic de stupéfiants, continueraient de s’appliquer au titre du droit criminel.
Un sondage publié en février 2021 par l’Institut Angus Reid montre que le public est de plus en plus en faveur de la décriminalisation. Toutes provinces confondues, le soutien envers cette mesure était de 59 %. La majorité des provinces, à l’exception de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick, appuyaient cette mesure; même dans ces deux provinces, le soutien était proche des 50 %. Fait intéressant, les résultats indiquent que les personnes âgées de 55 ans et plus étaient plutôt pour une approche de répression alors que les personnes de 18 à 34 ans étaient plutôt en faveur de décriminaliser toutes les drogues illicites et les moins en faveur d’une approche de répression.
Cet écart s’explique facilement. En 1966, il y a 55 ans, la « guerre contre la drogue », l’approche de l’administration Nixon, a été popularisée et a gagné du terrain à partir des années 1970.
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Ce qu’on appelle la guerre contre la drogue est une approche qui a été abandonnée au fil du temps. Cette approche a été considérée comme un échec, et il faut en adopter une nouvelle. La jeune génération préconise une nouvelle approche.
Compte tenu du soutien croissant de la part de la jeune génération, la décriminalisation finira par faire partie des politiques publiques. Le projet de loi S-232 vise à mettre en place les mesures nécessaires avant la décriminalisation. Si on met en œuvre une stratégie avec l’entière collaboration des provinces et des territoires, on pourra assurer un processus sans heurt et offrir des moyens considérables pour lutter contre cette épidémie.
Le premier ministre a reconnu publiquement que les experts en la matière réclament la décriminalisation, et que le gouvernement s’emploie à établir comment le faire, s’il y a lieu de le faire, et comment aller de l’avant en collaboration avec les provinces. Il a aussi admis ceci :
Le gouvernement fédéral ne va pas aller de l’avant sans s’assurer que les municipalités et les provinces ont les ressources nécessaires sur le terrain.
Honorables collègues, ce que nous étudions aujourd’hui, c’est la possibilité de mettre en place une stratégie nationale qui s’appuie sur un processus de consultation des provinces.
Le premier ministre a eu la prudence de mentionner les municipalités. Elles relèvent des provinces, mais bien souvent, ce sont surtout les municipalités qui doivent composer avec les conséquences de l’épidémie actuelle. C’est le point de vue des collectivités qui permet de faire la lumière sur ces questions.
Avez-vous tendance à associer automatiquement le mot toxicomanie avec Toronto ou le quartier de Downtown Eastside à Vancouver? Me croiriez-vous si je vous disais que le service de santé de Simcoe Muskoka a enregistré un des taux de mortalité les plus élevés due à l’intoxication par les drogues? Vous avez bien entendu, honorables collègues : je parle du magnifique et paisible district de Muskoka. Sachez aussi que Timmins, Sudbury et Dryden, en Ontario, sont aux prises avec un nombre record de surdoses et de décès liés aux opioïdes. Désormais, l’abus endémique de fentanyl et de carfentanil, substance encore plus toxique, touche aussi ce type de communautés. La toxicomanie n’est plus un problème qui se limite aux grandes villes.
Les données recueillies par le coroner en chef de l’Ontario dénotent une hausse des décès liés aux opioïdes dans le Nord de l’Ontario. Santé publique Sudbury & Districts a recensé 105 décès en 2020. De son côté, Santé publique Algoma, qui englobe Thunder Bay, rapporte un total de 53 décès liés aux opioïdes, soit 17 de plus qu’en 2019. Selon des données datant de mai :
Le taux de mortalité liée aux opioïdes de 50 par 100 000 habitants, observé à Sudbury, est le plus élevé en Ontario. Viennent ensuite North Bay, Thunder Bay, Timmins et Sault Ste. Marie, qui enregistrent plus ou moins 40 décès par 100 000 habitants.
Voici les propos de Christian Provenzano, maire de Sault Ste. Marie, cités dans un article de CBC :
En fait, dans ma communauté et dans bon nombre de communautés du Nord de l’Ontario, les infrastructures de soins de santé sont inexistantes et ne sont pas financées par les autres ordres de gouvernement.
Le maire ajoute :
Nous ne pouvons pas continuer de compter sur l’infrastructure de soins de santé qui prenait en charge les problèmes de santé mentale et de toxicomanie il y a 5, 10 et 15 ans.
À Timmins, le taux de mortalité liée aux opioïdes en 2019 venait au deuxième rang après celui de Sudbury : il était de près de 47 par 100 000 habitants, soit quatre fois la moyenne de l’Ontario et le double du taux de la ville de Vancouver. Voici ce que le Dr Chris Loreto, un urgentologue de longue date à l’hôpital de Timmins, avait à dire à propos des services pour traiter les personnes ayant un problème de toxicomanie :
Nous n’avions pas de procédure officielle pour traiter les personnes ayant un problème de toxicomanie. Nous les qualifiions de « toxicomanes » et disions essentiellement qu’il n’y avait pas de ressources disponibles pour leur traitement.
En gros, nous les surveillions, nous leur donnions quelque chose pour apaiser l’anxiété, puis nous leur demandions de partir.
Malheureusement, l’absence d’options de traitement pour les personnes ayant besoin d’aide est monnaie courante dans le Nord de l’Ontario. En date de janvier 2020, il n’y avait aucun lit de désintoxication à l’hôpital de Timmins. Heureusement, on y trouve maintenant deux lits, grâce aux efforts de la Dre Louisa Marion-Bellemare. Elle et sa collègue, la Dre Julie Samson, ont lancé une stratégie de traitement à Timmins axée notamment sur la participation active à la vie communautaire. Dans le cadre de cette stratégie, des travailleurs de rue offrent des services aux gens consommant de la drogue. Les médecins viennent les chercher pour les conduire à l’hôpital afin de leur administrer Sublocade, un traitement visant à contrôler les états de manque intenses éprouvés par les consommateurs d’opioïdes. Il s’agit d’une injection mensuelle à libération prolongée de buprénorphine, qui réduit les symptômes de sevrage sans causer de l’euphorie ou de la somnolence. Le protocole habituel consiste à donner aux patients une dose quotidienne de buprénorphine sous forme non injectable pendant au moins une semaine, puis de commencer les injections de cette substance. Cependant, les patients n’attendaient pas pendant une semaine et abandonnaient le programme. On a donc commencé pour la première fois au pays à administrer d’abord une injection de Sublocade, et cela a permis d’aider 130 patients en un an.
Même la ville de Dryden, la plus petite de l’Ontario, n’est pas à l’abri de ce phénomène. Sur la population de seulement 8 000 habitants que compte la ville, on y dénombrait 70 personnes en situation d’itinérance en 2018. La ville ne dispose d’aucun refuge pour sans-abri, d’aucun centre de consommation supervisée, d’aucun centre de désintoxication et d’aucun espace permanent permettant de se rafraîchir ou de se réchauffer. Le chef de police Doug Paulson a déclaré que des gens se trouvent dans les rues à toute heure, qu’il fasse 30 degrés en été ou -30 en hiver. Comme il n’y a pas de centre de traitement en établissement à Dryden, toute personne qui souhaite obtenir de l’aide doit se rendre à des centaines de kilomètres de là, soit à Thunder Bay ou Winnipeg. Cela représente des obstacles à l’accès, notamment au niveau du transport, entraîne de longues listes d’attente et la rupture des liens sociaux qu’une personne peut avoir dans la communauté.
Au cours des cinq dernières années, les appels aux services médicaux d’urgence ont augmenté de 25 %, et on a constaté une hausse de 60 % du nombre d’appels liés à la santé mentale et à la toxicomanie. Dryden a enregistré un tiers de toutes les surdoses signalées dans le district de Kenora l’an dernier, bien qu’elle ne compte qu’un dixième de la population de la région.
Le chef de police Paulson admet que :
La majorité des problèmes rencontrés ne relèvent pas de la criminalité. Il ne s’agit même pas de problèmes dans lesquels la police devrait directement intervenir, à moins qu’il ne s’agisse d’un problème de sécurité.
À Dryden, la police est le seul service social disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dryden a bien une équipe de crise mobile, mais elle ne peut pas fonctionner en tout temps.
Sarah Kennell, la directrice nationale des politiques publiques de l’Association canadienne pour la santé mentale, a déclaré qu’elle ne cessait d’entendre parler de l’histoire de Dryden et que cette situation existe ailleurs au Canada. En plus de la pandémie, ce phénomène vient s’ajouter à l’épuisement professionnel, à l’anxiété et à la dépression, ce qui amène de nombreux travailleurs de la santé à quitter carrément la profession.
J’ai lu un excellent article qui braquait les projecteurs sur la crise des opioïdes dans le Manitoulin Expositor. Je recommande la lecture de cet article intitulé Out of the Shadows : An in-depth look at Manitoulin’s opioid crisis à toute personne qui s’intéresse à ce problème, en particulier dans une perspective communautaire. Les décès liés à la crise des opioïdes sur l’île Manitoulin, qui compte 14 000 habitants, ont plus que triplé pendant la pandémie. En effet, on est passé de deux décès en 2018-2019 à sept décès en 2020. Les ambulanciers paramédicaux qui travaillent sur l’île ont bien peur que les véritables statistiques soient encore pires, étant donné que dans certains cas, les opioïdes ont contribué au décès sans pour autant en être la cause principale.
Paul Myre, le chef des services paramédicaux du conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury a confirmé ces propos. Dans l’Expositor, il a déclaré :
[Nos données] ne donnent pas le portrait complet de la situation, parce que de nombreux arrêts cardiaques soudains ne peuvent être attribués avec certitude à une surdose en raison de l’existence de nombreuses variables, mais ils sont considérés comme très suspects. Malheureusement, à mon avis, la situation est bien pire que celle que montre cet ensemble précis de données. [Le jeune] âge de certains des patients ayant subi un arrêt cardiaque soudain me laisse penser qu’il y aurait une autre cause qu’un malaise cardiaque [...]
D’après M. Myre, dans la région de Sudbury et de Manitoulin, il y aurait eu en 2020 et 2021 quatre fois plus de décès liés à la drogue que de décès causés par la COVID-19, et ce, sans tenir compte des décès potentiellement causés par les opioïdes.
Les communautés autochtones vivent la même situation que les petites municipalités. Les Six Nations en Ontario, par exemple, ont recensé plus de 50 surdoses possibles en 2020, dont 3 ayant mené à la mort. Il y a également eu une augmentation remarquée de la consommation de fentanyl et de méthamphétamines et les surdoses, dans l’ensemble, ont augmenté en 2021 comparativement aux deux années précédentes.
Les décès liés aux opioïdes au sein des Premières Nations en Ontario ont bondi de 132 % seulement pendant la pandémie. La Régie de la santé des Premières Nations de la Colombie-Britannique rapportait que les Autochtones comptaient pour près de 15 % de tous les décès liés à une intoxication à la drogue en 2020, alors qu’ils ne représentent que 3,3 % de la population de la province. Plus de 250 Autochtones sont décédés en 2020, une augmentation de 120 % par rapport à 2019.
En Alberta, la nation kainai, qu’on appelle également la tribu des Blood, a rapporté 117 intoxications aux opioïdes dans la communauté seulement pour les huit premiers mois de 2021. Des données recueillies en 2020 par le gouvernement provincial indiquent que les Autochtones comptent pour 22 % de tous les décès liés aux opioïdes, en dépit du fait qu’ils ne représentent qu’environ 6 % de la population albertaine.
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Ce problème n’est pas unique aux grandes villes — des localités plus petites et les communautés autochtones en ressentent les effets —, mais les grandes villes sont ébranlées quotidiennement par de nombreuses tragédies causées par l’épidémie d’opioïdes. Le Caucus des maires des grandes villes de l’Ontario — un collectif de 29 maires de localités ontariennes comptant 100 000 habitants ou plus et représentant près de 70 % de la population de la province — a publié un document d’orientation recommandant d’abord et avant tout la décriminalisation dans les cas de possession simple. Lors du vote dont il a fait l’objet, le document a obtenu l’appui unanime des 21 maires qui se sont prononcés.
Je me suis entretenue avec la mairesse de Burlington, Marianne Meed Ward, au sujet de cet enjeu et de ce document. La mairesse Meed Ward a coprésidé le comité de travail sur la santé mentale du Caucus des maires des grandes villes de l’Ontario qui a contribué à la préparation du document d’orientation. Voici ce qu’elle m’a dit :
La toxicomanie est un enjeu de santé mentale et de santé publique, il ne s’agit pas d’un problème criminel. On ne résoudra pas les problèmes en passant par le système de justice pénale. Les citoyens qui sont aux prises avec la toxicomanie méritent d’être traités, non d’être mis derrière les barreaux et d’avoir un casier judiciaire. Il est possible de reconnaître cette réalité en décriminalisant la possession simple. Cette mesure permettrait alors de concentrer les ressources et les efforts sur des solutions au problème auquel nous sommes confrontés.
Pour sa part, Jeff Lehman, maire de Barrie et président du Caucus des maires des grandes villes de l’Ontario, appuie lui aussi ce document d’orientation. Lors de notre conversation, il a déclaré :
La crise des opioïdes est à bien des égards une urgence de santé publique aussi grave que la pandémie de COVID-19. Des habitants de ma ville et de diverses collectivités partout au pays ont de la difficulté et meurent, et les ressources municipales sont loin de pouvoir répondre aux besoins du grand nombre de personnes qui ont besoin d’aide. Il s’agit d’une urgence nationale qui nécessite que nous changions notre façon de penser en tant que pays et société [...]
Les municipalités effectuent le travail préparatoire dans cette bataille perdue d’avance. Elles voient la crise de près et connaissent les personnes concernées, tant les consommateurs de drogues que les soignants. Je prête toujours attention aux collectivités lorsqu’elles nous font part de leur point de vue. Elles comprennent intimement les problèmes. Il est préférable de ne pas ignorer leur appel.
Chers collègues, je me concentre sur l’Ontario pour mettre en lumière la province que je représente, mais le problème de la toxicomanie n’est certainement pas isolé géographiquement. Il est présent dans toutes les provinces et tous les territoires d’un bout à l’autre du pays.
La Colombie-Britannique et plus particulièrement Vancouver sont souvent considérées comme les épicentres de la consommation de substances et des surdoses au Canada. Le nombre d’appels aux services d’urgence et de surdoses en Colombie-Britannique atteint de nouveaux records. Selon le service des coroners de la Colombie-Britannique, 201 décès étaient liés à la toxicomanie en octobre 2021. Il s’agit du chiffre le plus élevé de tous les mois enregistrés. De plus, il y a eu plus de décès au cours des 10 premiers mois de 2021 que pendant toute l’année 2020.
Il y a eu des décès dans tous les groupes d’âge et dans chaque circonscription sanitaire de la province. Cet enjeu ne concerne pas que le quartier Downtown Eastside à Vancouver. Honorables sénateurs, nous parlons d’une moyenne de six décès par jour en Colombie-Britannique. On compte environ 8 500 décès en Colombie-Britannique depuis que la province a déclaré l’urgence de santé publique en 2016. Les drogues toxiques constituent maintenant la cause la plus courante de mort non naturelle dans la province et la principale cause de décès chez les personnes âgées de 19 à 39 ans. Le problème en Colombie-Britannique ne fait qu’empirer en raison d’une décriminalisation de facto inégale et un faible programme d’approvisionnement sécuritaire.
Les Prairies affichent également une hausse des décès dus à l’intoxication par des drogues. L’Alberta a atteint un nouveau sommet en 2021 pour ce qui est des décès liés à la toxicomanie. En 2020, il y a eu un total de 1 351 décès — un record à l’époque — et ce total a été dépassé par 20 au cours des 10 premiers mois de 2021. Il y a eu 150 décès par mois en septembre et en octobre.
La Saskatchewan a également atteint des sommets records en ce qui a trait aux décès liés à la toxicomanie en 2021, surpassant le nombre de 2020. Le Saskatchewan Coroners Service a dénombré 464 décès liés à la toxicomanie confirmés ou soupçonnés. Un décès soupçonné est un décès pour lequel la preuve pointe vers une surdose, mais pour lequel on n’a pas encore rédigé un rapport de toxicologie ou réalisé une autopsie. Étant donné qu’il y a eu un peu moins de 330 décès en 2021, nous pouvons prédire que 2021 a été la pire année jamais enregistrée pour la Saskatchewan.
Cette suite de records de décès toujours plus élevés se poursuit au Manitoba avec une hausse de 87 % entre 2019 et 2020. Comme si cela ne suffisait pas, il y a eu une hausse de 44 % des décès liés à la consommation de substances au cours des six premiers mois de 2021 par rapport à la même période en 2020. Même si les données ne sont pas finales, le Manitoba est en bonne voie de battre le record de 2020 en 2021.
Pendant assez longtemps, le Québec a été une anomalie au Canada en matière de décès liés aux opioïdes. En 2018, le Québec était en avant-dernière position parmi les provinces canadiennes et les États américains avec seulement 2,5 décès par 100 000 habitants, soit environ 200 décès en tout. En 2019, ce nombre a doublé pour dépasser 400 décès, et il y a eu presque 550 décès en 2020. Montréal a connu une hausse de 50 % des décès liés aux opioïdes entre 2019 et 2020. Je n’ai pas encore pu mettre la main sur les chiffres pour 2021, mais si on se fie à la tendance des trois dernières années, le Québec pourrait bien rejoindre toutes les provinces situées à l’Ouest.
Dans l’Est du Québec, toutefois, on n’observe pas encore la même tendance dramatique pour l’instant, quoique l’avenir ne semble pas très positif non plus. En Nouvelle-Écosse, par exemple, le plus grand nombre de décès liés aux opioïdes — 67 — a été enregistré en 2012, alors qu’il n’y en a eu que 45 en 2021. Les totaux annuels ont oscillé entre ces deux chiffres entre 2012 et 2021. Le total des décès liés à la consommation de substances, incluant les opioïdes, est resté stable depuis 2018 avec près de 100 décès par année.
En 2020, il y a eu 82 surdoses liées à des substances illicites au Nouveau-Brunswick, ce qui représente une augmentation de 19 surdoses par rapport à 2019. Au cours de ces deux années, plus de 50 % de ces décès étaient reliés aux opioïdes. En outre, au quatrième trimestre de 2020, on a recensé 16 décès, ce qui est le nombre le plus élevé pour un seul trimestre et le double de la moyenne par trimestre pour la période de 2016 à 2019. Le premier site de prévention des surdoses à Moncton, nommé ENSEMBLE, a reçu 200 visites au cours des 18 premiers jours d’activités. Il s’agit d’un lieu où les drogues des consommateurs peuvent être testées et consommées dans un endroit sûr. Le personnel peut aussi prendre l’initiative des discussions sur la désintoxication, la réadaptation et les soins de santé.
Chers collègues, il était urgent de mettre sur pied ce site de prévention des surdoses, comme en fait foi le nombre de visites : 200 visites, c’est 200 vies possiblement sauvées.
Ce n’est que vers la fin de 2018 que les urgences de l’Île-du-Prince-Édouard ont pu dépister le fentanyl. En 2019, il y a eu cinq surdoses mortelles accidentelles liées aux opioïdes et aucune de ces surdoses n’était liée au fentanyl ou à un dérivé du fentanyl. D’un autre côté, il y a eu huit surdoses mortelles liées aux opioïdes en 2020, dont la moitié d’entre elles impliquaient du fentanyl.
Même si ces chiffres peuvent paraître peu élevés à première vue, ils représentent une augmentation statistiquement substantielle de 2019 à 2020. Malheureusement, les données pour 2021 sur les décès liés aux opioïdes ne sont pas encore disponibles. Ce que nous savons par contre, c’est que le fentanyl s’est rendu jusqu’à l’Île-du-Prince-Édouard.
Terre-Neuve-et-Labrador a peu de données sur le sujet. Du moins, nous n’avons pas réussi à en trouver beaucoup pour 2021. Quoi qu’il en soit, au cours des trois premiers mois de l’an dernier, la province a enregistré cinq morts cliniques liées aux opioïdes. En comparaison, elle en avait enregistré 24 pour toute l’année 2020 et 18 en 2019. Rien qu’en décembre dernier, à Harbour Grace, Terre-Neuve, il y a eu trois surdoses dans un bref intervalle de temps. Les travailleurs de première ligne craignent que cette tendance se maintienne en raison du fentanyl qui s’infiltre dans la province.
Honorables sénateurs, j’ai parlé en détail de certains des problèmes avec lesquels les municipalités de l’Ontario sont aux prises, mais qu’en est-il des territoires? Le Nord est-il à l’abri? Heureusement, le nombre de cas est si faible en ce moment au Nunavut que les données sont supprimées. Dans le Territoires du Nord-Ouest, les données du gouvernement font état d’une seule mort clinique liée aux opioïdes en 2019, de trois en 2020 et de deux au cours des six premiers mois de 2021.
Par contre, le Yukon est aux prises avec un immense problème. Selon la coroner en chef Heather Jones, le taux de décès liés aux opioïdes au Yukon est l’un des plus élevés au pays et se situe à 48 par 100 000 habitants. C’est deux fois et demie plus élevé que la moyenne nationale. Le territoire a enregistré 21 décès liés aux opioïdes au cours des 11 premiers mois de 2021, ce qui correspond à plus d’un décès sur cinq ayant fait l’objet d’une enquête du Bureau du coroner du Yukon. Le plus effrayant, c’est que chacun de ces 21 décès était lié à des opioïdes et à diverses formes de fentanyl.
Chers collègues, la dévastation semble inévitable. Il ne s’agit plus simplement d’un problème concernant uniquement l’Ouest canadien. La côte Est est touchée, la côte Nord aussi, de même que toutes les régions du pays. Le temps est venu de lutter contre ce fléau qui frappe si près de chez nous — si près, en fait, que chacun de nous peut l’observer dans sa cour arrière.
(1540)
Les vaillants premiers répondants ont assurément remarqué une hausse des appels liés à l’intoxication par les drogues, et cela les épuise. Quand il s’agit de premiers intervenants dans les cas de surdose de drogues, on pense généralement aux ambulanciers et aux policiers, mais, de plus en plus, ce sont des pompiers qui doivent intervenir.
J’ai lu un témoignage très intéressant qui a été envoyé à la CBC le mois dernier, où Dan Scheuerman, un ancien pompier de Calgary, décrit en détail son expérience avec les opioïdes. Il a dû apprendre comment administrer du Narcan, un genre de naloxone administré par voie nasale, juste au cas où il aurait affaire à un cas de surdose.
Au début, comme il l’explique :
Après avoir transféré le patient aux services médicaux d’urgence, nous retournions à la caserne de pompiers pour attendre un gros incendie ou une autre « véritable urgence de pompiers » nécessitant la cavalerie.
Les pompiers ne considéraient pas cela comme une partie substantielle de leurs tâches.
Comme M. Scheuerman l’indique : « [...] les surdoses ont pris de plus en plus de place dans notre travail. » L’exposition accidentelle aux substances suscitait une inquiétude grandissante.
Il raconte un incident où, après avoir répondu à un appel, son équipe a trouvé un corps inerte au pied d’un escalier, entouré de seringues. Son partenaire et lui-même ont dû se contorsionner pour soulever la personne tout en évitant d’être piqués par une seringue.
Une fois que les ambulanciers sont arrivés et ont administré la naloxone, la personne a repris connaissance, mais, ayant entendu le son des sirènes, elle s’est levée d’un bond et a pris ses jambes à son cou, par peur des représailles. Si quelqu’un refuse le traitement, il n’y a rien à faire.
M. Scheuerman conclut l’article ainsi :
Maintenant qu’après 13 années de service, je prends ma retraite et je me tourne vers une nouvelle carrière, je sais que beaucoup de choses me manqueront du travail de pompier. Les équipes. La vie à la caserne. Se retrouver au cœur d’événements catastrophiques et sentir que son intervention a été importante.
Par contre, l’une des choses auxquelles j’ai le plus hâte, c’est de quitter les premières lignes de l’épidémie de surdoses d’opioïdes.
Honorables sénateurs, je vous relate ce témoignage pour vous montrer que l’épidémie est lourde de conséquences. Ce ne sont pas que les utilisateurs de substances qui en ressentent les effets, mais aussi les professionnels qui leur viennent en aide.
En ces temps difficiles, le travail des ambulanciers et des policiers n’a pas été de tout repos. Selon le Globe and Mail, les ambulanciers et répartiteurs médicaux en Colombie-Britannique ont répondu à 35 500 appels dus à une surdose en 2021 seulement, un record; c’est une augmentation de 31 % par rapport à 2020. Honorables sénateurs, cela représente en moyenne 97 appels pour surdose chaque jour de l’année.
Le président du syndicat des ambulanciers paramédicaux de la Colombie-Britannique, Troy Clifford, admet que l’on savait que les chiffres allaient en augmentant, car les ambulanciers paramédicaux s’en rendaient compte pendant chaque quart de travail, mais on ne connaissait pas l’ampleur du problème. Il soulève également un autre problème important auquel les ambulanciers paramédicaux doivent faire face. Il a dit que la crise des opioïdes a de lourdes conséquences pour les ambulanciers paramédicaux, et il ajouté les précisions suivantes :
Un nombre incroyable de membres de notre organisation sont en arrêt de travail ou en traitement à cause de troubles psychologiques qui sont certainement en grande partie attribuables à la crise des opioïdes.
Honorables collègues, si les premiers intervenants ne sont pas pleinement en mesure d’aider la population qu’ils doivent desservir en raison de troubles psychologiques, alors comment pouvons-nous nous attendre à ce que les gens dans le besoin s’en tirent mieux? L’anxiété, la dépression et l’épuisement professionnel sont des problèmes de plus en plus fréquents chez les premiers intervenants, surtout avec la pandémie qui persiste toujours.
Les obstacles sont comparables à ceux auxquels Sisyphe devait faire face, car nous n’avons pas les outils nécessaires pour les surmonter.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner certains des effets de la crise des opioïdes sur les services de police. Dans bien des cas, c’est d’abord avec les policiers que les personnes en situation de crise liée à la toxicomanie entrent en contact. Je suis sûre que tous les anciens policiers dans cette Chambre auraient leurs propres histoires à raconter sur les situations désastreuses dont ils ont été témoins. C’est certainement mon cas.
Il n’est pas facile de contrôler la toxicomanie et les personnes qui consomment des drogues. Les policiers souhaitent aider ceux qui souffrent, mais ils doivent aussi tenir compte des besoins de la collectivité. Lorsque la présence de drogues augmente dans une collectivité, les risques pour la sécurité augmentent également.
Le sénateur White a publié une chronique dans l’Ottawa Citizen l’automne dernier, dans laquelle il a écrit :
Quand j’étais chef de la police d’Ottawa, j’ai vu de mes propres yeux les conséquences du commerce des drogues illicites sur la collectivité; pas seulement le trafic de drogues lui-même, mais les conséquences de ce commerce de drogues sur la collectivité, alors que les toxicomanes prenaient part de plus en plus à des activités criminelles pour nourrir leur toxicomanie. Il arrivait souvent que leurs crimes soient considérés comme étant mineurs, autant par la police que par la collectivité, mais, à mesure que le commerce de drogues prenait de l’ampleur, il en allait de même pour le nombre de crimes commis et pour les conséquences dans la collectivité.
Honorables sénateurs, ces crimes mineurs sont surtout des vols de biens. Ce que les toxicomanes obtiennent par le vol peut être utilisé ou vendu pour se procurer d’autres drogues, et le cycle se poursuit.
Le Service des poursuites pénales du Canada a émis une directive à l’été 2020 voulant que des solutions de rechange aux poursuites pénales pour simple possession soient envisagées dans tous les cas, sauf les plus graves. Bien que j’applaudisse le service pour faire référence aux effets de la toxicomanie sur la santé dans sa directive, ce type de décriminalisation de facto n’atteint pas l’équilibre entre la protection des toxicomanes et la sécurité de la collectivité.
Je comprends le raisonnement qui se cache derrière cette directive. Il est fondé en grande partie sur les énormes retards dans le système judiciaire. Je vois là une tentative d’accélérer le traitement, par le système judiciaire, des crimes graves et violents et de se débarrasser des crimes non violents et des délits mineurs. Au cours de l’année suivant la mise en place de la directive, 85 % des accusations de possession de drogue en Ontario ont été soit retirées, soit suspendues.
Évidemment, le pouvoir discrétionnaire des procureurs joue un rôle dans ce processus, tout comme le pouvoir discrétionnaire de la police. Avant même que le tribunal ne soit saisi d’une accusation, la police détermine, preuves et circonstances à l’appui, s’il convient de porter l’accusation.
Malheureusement, le nombre élevé d’accusations retirées ou suspendues par le procureur transmet aux policiers le message que leurs efforts ne sont pas nécessaires et qu’ils pourraient les diriger ailleurs. Après tout, les policiers utilisent leur pouvoir discrétionnaire, conformément à la loi et aux directives du Service des poursuites pénales du Canada, pour déterminer quels cas passeront à l’étape suivante du processus judiciaire.
Si le système de justice pénale ne prend pas des mesures de déjudiciarisation adéquates pour soutenir les personnes qui veulent de l’aide et qui en ont besoin, nous ne faisons que perpétuer le statu quo.
Porter des accusations pour possession simple à l’endroit de personnes qui commettent des vols mineurs non violents pour assouvir leur toxicomanie n’accroît pas le sentiment de sécurité au sein de la communauté et mine la confiance des citoyens envers la police. C’est le phénomène des portes tournantes.
Selon le chef du Service de police d’Abbotsford, Mike Serr, une personne dont la dépendance aux drogues coûte 100 $ par jour doit voler des biens d’une valeur allant jusqu’à 1 000 $ pour se procurer sa ration quotidienne. Il serait mieux avisé de miser sur le soutien communautaire et les programmes de traitement aux fins de déjudiciarisation, y compris l’approvisionnement sûr. Toutes ces options pourraient faire l’objet de discussions dans le cadre de consultations sur une stratégie nationale.
Honorables sénateurs, je suis encouragée par le soutien de plus en plus grand à l’échelle du pays envers l’adoption d’une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances. Nous avons entendu les nombreuses associations et organisations médicales et sanitaires qui réclament une approche axée sur la santé et la décriminalisation.
Cela dit, plus récemment, une figure de proue canadienne du secteur de la santé mentale et de la toxicomanie s’est jointe au mouvement. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a publié une déclaration le 29 septembre 2021 dans laquelle elle demande la décriminalisation complète des substances actuellement illégales.
Les forces policières se sont ralliées à l’idée de la décriminalisation qu’elles avaient auparavant de la difficulté à accepter. Non seulement l’Association canadienne des chefs de police s’est prononcée en faveur de la décriminalisation, mais c’est aussi le cas d’un grand nombre de ses homologues provinciaux, y compris de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.
Les spécialistes appuient la décriminalisation au Canada, et des progrès sont faits à différents ordres de gouvernement, comme le prouvent les demandes d’exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui ont été soumises par la Colombie-Britannique et l’Ontario.
La directive émise par le Service des poursuites pénales du Canada et le projet de loi C-5, dont la Chambre des communes est saisie, incluent tous les deux un régime fédéral de décriminalisation de fait. Toutefois, ce n’est pas suffisant pour combattre les décès liés à la consommation de substances.
Une approche fédérale globale s’impose. Une approche fragmentaire ne permettra pas de régler un problème pancanadien. Une crise nationale exige une réponse nationale. Une mesure législative fédérale est requise pour décriminaliser la consommation de substances.
Le maire de Chatham-Kent, Darrin Canniff, comprend l’importance d’une approche fédérale. Il est un tenant de la décriminalisation et le deuxième coprésident du comité de travail sur la santé mentale du Caucus des maires des grandes villes de l’Ontario.
Voici ce qu’il m’a dit sur l’importance d’une stratégie nationale.
[Les municipalités] ont désespérément besoin de conseils et de fonds du gouvernement fédéral pour arriver à maîtriser la situation. Elles auront besoin de toutes les ressources et de toute l’expertise du gouvernement fédéral. Il est irréaliste de s’attendre à ce que les municipalités s’attaquent avec succès à un problème de cette nature sans aide fédérale importante. Il faut une stratégie nationale pour adopter une approche unifiée utilisant l’expertise et les connaissances les plus exhaustives, ainsi que des fonds considérables. Nous sommes prêts à jouer un rôle de premier plan dans ce combat mais, sans le soutien d’Ottawa, c’est un combat perdu d’avance.
Le maire réclame une « approche unifiée », honorables sénateurs. Il s’agit d’avoir un point de référence des besoins dans chaque province, territoire et municipalité. Les stratégies des administrations ne seront pas toutes semblables, et elles ne devraient pas l’être. Les besoins varient en fonction de l’endroit où vous êtes.
(1550)
Il semble tout simplement logique de fixer un point de référence fédéral et d’unifier la stratégie entre les provinces, au lieu de laisser les provinces et les municipalités se débattre seules. D’autres édiles ont demandé la même chose. Le maire de Barrie, M. Lehman, même s’il travaille à l’échelle municipale, a une aptitude innée à dégager une vision d’ensemble. Il a déclaré :
Chaque progrès qui a contribué à rendre le Canada plus juste n’a pu se produire que grâce à l’impulsion d’Ottawa. Les Canadiens ont besoin que le Parlement fasse preuve de sens moral et qu’il modifie notre perception sur les dépendances. Il faut cesser de les traiter comme des crimes et les considérer comme des maladies.
Honorables sénateurs, le fait de traiter les dépendances comme des maladies et non comme des crimes apporte l’humanité nécessaire dont nous devons faire preuve à l’égard de cette question. Après tout, chaque décès est plus qu’une simple statistique. Nous parlons ici d’être humains. Nous en perdons des milliers chaque année, ce qui représente des dizaines de milliers de proches touchés — famille, amis et conjoints confondus — qui se retrouvent aussi dans un tourbillon de désespoir.
Au début de mon discours aujourd’hui, j’ai avancé que chacun d’entre nous avait un jour été concerné par les dépendances ou connaissait quelqu’un qui l’avait été. Je sais que c’est vrai, car comme vous le savez tous, j’ai connu le désespoir de perdre un proche et je suis sûre que je ne suis pas la seule.
Honorables sénateurs, rappelez-vous mon analogie avec le sort de Sisyphe. Ce ne sont plus seulement les gens qui consomment des drogues qui tentent de pousser la pierre jusqu’au sommet de la colline. Des renforts arrivent de tous les secteurs de la société. L’effort devient un peu plus facile à soutenir avec chaque personne supplémentaire qui vient prêter main-forte, mais il est impératif de conserver l’élan pour que la roche puisse avancer vers le sommet. Tout ce que les gens peuvent faire, c’est de continuer de pousser. Heureusement, en tant que législateurs, nous ne sommes pas obligés de pousser la roche d’en bas. Au lieu de cela, nous avons les outils pour empêcher qu’elle ne dégringole jusqu’au pied de la colline.
C’est parce que, vous comprendrez, ce sont nous, honorables sénateurs, qui créons la colline et nous pouvons la rapetisser, car cette colline, c’est la Colline du Parlement. Merci, meegwetch.
Son Honneur le Président : Sénatrice Boniface, plusieurs sénateurs aimeraient poser des questions. Acceptez-vous d’y répondre?
La sénatrice Boniface : Bien sûr.
L’honorable David Richards : Merci beaucoup, sénatrice Boniface. Je conviens que n’importe quel protocole médical aiderait. Je suis également d’accord avec la décriminalisation, mais je me demande si cela résoudra réellement le problème. Je pense que cela ne sera pas le cas. La méthamphétamine restera la méthamphétamine. Le fentanyl restera le fentanyl. Ces drogues ont créé des ravages dans nos collectivités au Nouveau-Brunswick. Des personnes ont supplié les membres de leur famille pour recevoir de l’aide, leur ont promis ciel et terre si elles pouvaient obtenir de l’aide, pour en fin de compte leur tourner le dos.
Nous savons ce que fait la toxicomanie. Je ne pense pas qu’il existe de solution miracle, et je sais que vous le savez. À long terme, si nous ne criminalisons pas la vente de ces drogues, la décriminalisation de leur utilisation n’aura pas beaucoup d’effet. J’espère que cela fonctionnera, mais je n’en suis simplement pas certain. Peut-être suis-je trop cynique, mais je sais ce que l’alcoolisme fait dans notre pays. Je connais ses conséquences désastreuses sur la vie de famille et j’aimerais savoir ce que vous pensez de cela.
La sénatrice Boniface : Merci, sénateur Richards, de votre question. Il s’agit bien d’un enjeu complexe et vous avez tout à fait raison de dire que cette complexité implique une multitude de choses. Permettez-moi de prendre un peu de recul et d’éclaircir certains points.
Le projet de loi préconise la mise en place d’une stratégie nationale. Bon nombre de travaux intéressants et de qualité sont en cours au pays. Cependant, ceux-ci sont souvent improvisés et financés localement et de façon limitée, ce qui ne nous permet pas de recueillir les données dont nous avons besoin. En premier lieu, il importe vraiment que nous examinions ce qui se passe au Canada et que nous déterminions dans quels domaines notre pays peut être un chef de file à ce chapitre. Je vous invite à consulter ce que j’ai dit au sujet de la ville de Timmins et de la différence qu’on a pu y constater en peu de temps, simplement en changeant de stratégie.
Le deuxième aspect important de la décriminalisation est la honte et la stigmatisation associées à la judiciarisation, ce dont le Dr Jeff Turnbull, qui dirige l’organisme Ottawa Inner City Health, a parlé à quelques reprises lorsque j’étais en sa présence. Une fois encore, comme l’a dit le pompier de Calgary que j’ai cité, il est impossible d’assurer un suivi lorsqu’on se rend sur place, car les gens disparaissent dès qu’ils entendent les sirènes.
Ce qui serait vraiment utile, ce serait de se pencher sur ce qui fonctionne. Certains d’entre vous connaissent peut-être déjà la situation au Portugal. On y a constaté que la politique en place depuis les années 2000, à long terme, a fait que cet enjeu est maintenant vu comme un problème de santé et non plus comme un problème de criminalité. Les jeunes commencent à voir cet enjeu comme une question de santé. Ils commencent à voir les choses sous un autre angle, et ils ont ainsi moins tendance à consommer des drogues. En fait, le Portugal a constaté que son approche a permis de réduire la consommation de drogues. Il s’agit d’une approche globale qui semble fonctionner au Portugal. D’autres pays comme la Suisse et la Norvège mènent de nombreuses initiatives à ce chapitre. Il existe de nombreuses façons d’aborder le problème. Il s’agit d’un enjeu complexe et il serait malheureux que le gouvernement s’en distance pour cette raison.
L’honorable Yvonne Boyer : Merci, sénatrice Boniface, d’avoir accepté d’être la marraine de cet important projet de loi et merci de nous en avoir parlé aujourd’hui et d’avoir expliqué la dévastation causée par les intoxications aux opioïdes, en particulier chez les Autochtones. Nous constatons que de nombreux décès auraient pu être évités au sein de cette population. Je crois que plusieurs raisons expliquent cette situation, mais les traces laissées par le colonialisme et les traumatismes intergénérationnels sont les principales raisons qui expliquent les problèmes constatés aujourd’hui. Je trouve que la réponse du gouvernement est inadéquate jusqu’à maintenant.
D’après vous, comment la réconciliation pourrait-elle contribuer à régler ces horribles problèmes et comment s’inscrirait-elle dans la stratégie nationale dont vous avez parlé?
La sénatrice Boniface : Merci, sénatrice Boyer, de votre question et en particulier de votre référence à la réconciliation. Vous constaterez que, dans l’esprit du dialogue national qui doit avoir lieu, le projet de loi est très précis en ce qui concerne l’inclusion des communautés autochtones. Cela est fondamental, parce que, comme vous le savez mieux que moi, il est question d’un problème de santé publique très important. Pour que les collectivités du pays soient en santé, autant les collectivités autochtones que les collectivités non autochtones, nous devons remédier à cette situation. La meilleure façon de travailler à la réconciliation est de régler les problèmes de santé publique dans les communautés autochtones.
C’est un message très important qui doit être souligné et je vous remercie de le faire. Le Dr Turnbull parle avec passion de cette question. Ce sont souvent les membres des communautés autochtones, noires et de couleur qui sont les plus touchés par ce problème et qui ont le plus de difficulté à obtenir les services dont ils ont besoin. C’est donc un élément essentiel quant à la perception que nous avons les uns des autres au sein de l’humanité; si la réconciliation ne relève pas de notre humanité, je ne vois pas de quoi elle relève.
Son Honneur le Président : Sénatrice Boniface, votre temps de parole est écoulé, mais il y a d’autres sénateurs qui aimeraient poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à quelques questions supplémentaires?
La sénatrice Boniface : Avec la permission du Sénat, oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Ai-je entendu quelqu’un dire non?
Que les honorables sénateurs qui s’opposent à cette demande veuillent bien dire non.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. Je suis désolé, sénatrice Boniface. Le consentement n’est pas accordé.
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
(1600)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens à souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureuse de présenter enfin mon projet de loi visant à abaisser le taux d’intérêt criminel. J’ai déjà parlé de cet enjeu de nombreuses fois. L’appui que j’ai reçu dans cette enceinte me rend optimiste, mais, hélas, le projet de loi n’a pas encore été adopté.
La première fois, le projet de loi s’est rendu à l’étape du comité, mais des élections ont eu lieu. La deuxième fois, il a franchi l’étape du comité avec amendements, mais d’autres élections ont été déclenchées. Je l’ai ensuite déposé à nouveau le printemps dernier, mais, bien entendu, il y a encore eu des élections. Ainsi, voyons si nous pouvons réussir cette fois, avant que de nouvelles élections ne surviennent.
Parlons du projet de loi. Il réviserait l’article 347 du Code criminel, qui établit actuellement le taux d’intérêt criminel à 60 %.
Cette mesure législative établirait maintenant une limite de taux d’intérêt correspondant au taux de la Banque du Canada majoré de 20 %. Le taux actuel de la Banque étant de 0,5 %, cela établirait un taux d’intérêt maximal de 20,5 %. Tout taux supérieur serait considéré comme étant un taux d’intérêt criminel.
J’ai rattaché cette limite au taux de la Banque du Canada afin que la limite puisse évoluer en fonction des taux d’intérêt généraux et qu’elle reste pertinente au gré de l’évolution des marchés.
Le taux d’intérêt criminel a d’abord été établi en 1981, soit il y a 40 ans, alors que le taux bancaire était de 21 %. Aujourd’hui, ce taux se situe à 0,5 %. Pourquoi la Banque du Canada devrait-elle maintenir un taux aussi bas alors que les Canadiens paient des taux d’intérêt aussi élevés? Il peut en être autrement.
Avec la nouvelle limite proposée, soit le taux de la Banque du Canada majoré de 20 %, il n’y aura pas d’incidence sur la presque totalité des transactions financières normales. C’est au-dessus du taux imposé pour la majorité des cartes de crédit, des hypothèques et des prêts habituels. Comme une baisse du taux bancaire est peu probable — le taux devrait même augmenter bientôt —, cette nouvelle limite ne risque pas de se retrouver en dessous des taux normaux. Presque toutes les cartes de crédit offertes par les grandes banques offrent un taux de 19,99 % ou moins. En revanche, cela aurait une incidence sur certains frais abusifs comme les frais de retard imposés par les entreprises de téléphonie et de câblodistribution — vous n’avez qu’à consulter vos factures mensuelles —, et les taux des prêts à tempérament, des cartes de crédit à taux élevé, et cetera.
Dans bien des cas, les prêts à tempérament, les marges de crédit et d’autres produits sont offerts par des entreprises qui sont également très actives dans le secteur des prêts sur salaire.
Fairstone offre des prêts à tempérament à un taux allant de 26,99 à 39,99 %. Easyfinancial offre des prêts à tempérament sans garantie à un taux de départ de 29,99 %. Money Mart offre un taux de 29,90 à 46,90 %. Loans Canada offre des taux qui se situent entre 2,99 et 46,96 %. Capital Cash offre des prêts à un taux de 59 %.
Est-ce que vous vous demandez d’où vient ce chiffre?
Il y a également des cartes de crédit offertes par des magasins avec un taux élevé. Par exemple, le taux de la carte de Home Depot est de 28,8 %, et d’autres magasins offrent des cartes à taux semblable.
[Français]
Ces prêts ciblent souvent les personnes financièrement vulnérables. Dans la publicité, on ne dit même pas que ce sont des prêts de dernier recours. On parle plutôt d’argent facile, et on ignore si les gens sont capables d’effectuer leurs paiements. Même le nom des entreprises met l’accent là-dessus, comme dans le cas d’easyfinancière. Ces entreprises disent qu’aucune approbation de crédit n’est nécessaire, qu’il s’agit d’argent rapide et ainsi de suite. Elles minimisent les coûts, tout en donnant l’impression que le prêt est consenti par pure gentillesse.
Les frais de retard seraient également visés par cette mesure. Par exemple, des entreprises comme Rogers et Bell exigent un taux d’intérêt de 42,58 % pour les frais de retard. Quant à l’Alberta Utilities Commission, après 31 jours, elle applique un taux d’intérêt de 30 % supérieur au taux d’intérêt préférentiel pour les entreprises indiqué dans le site Web de la Banque du Canada.
La plupart des instruments financiers ne sont donc pas touchés, mais nous pouvons cibler ceux que je considère comme excessifs, tout comme beaucoup d’entre vous.
Cette mesure législative ne cherche pas à criminaliser une activité financière légitime. Cependant, puisque c’est à l’article 347 du Code criminel que le taux d’intérêt maximal a été fixé, cette mesure constitue la façon la plus productive d’abaisser les taux d’intérêt. L’article 347 sert actuellement à régler des litiges civils, et non des affaires pénales; cette modification aurait donc pour effet de forcer une réduction des taux d’intérêt, pas de commencer à arrêter des gens.
[Traduction]
J’aborderai très rapidement la question des prêts sur salaire, qui est très différente.
Ce projet de loi ne touche pas les prêts sur salaire courants, même si je les vois aussi comme un problème. Les prêts sur salaire ont été exemptés de l’article 347 en 2006, ce qui a eu pour effet de confier aux provinces la réglementation des petits prêts à court terme, c’est‑à‑dire les prêts de moins de 1 500 $ d’une durée de moins de 62 jours.
Les prêteurs sur salaire n’ont donc pas à offrir de prêts inférieurs à cette limite, reconnaissant que les prêts à court terme nécessitent des frais plus élevés par rapport au taux d’intérêt annualisé.
Chers collègues, la réglementation varie d’une province à l’autre. Généralement, il est question d’environ 15 $ par tranche de 100 $ empruntés, pour des prêts de deux semaines pouvant aller jusqu’à 1 500 $. Cela correspond à un taux d’intérêt annuel de 391 %. Le Québec interdit aux prêteurs d’exiger plus de 35 %, interdisant dans les faits les prêts sur salaire. Il s’agit de la seule province à avoir fait cela au pays.
(1610)
Honorables sénateurs, nous avons également commis une erreur en 2006, lorsque nous avons accepté que les provinces réglementent l’industrie du prêt sur salaire. Le Parlement a commis une erreur et le Sénat aussi quand il a donné son aval sur ce point. J’espère que nous trouverons une façon d’annuler cette décision.
Les entreprises de prêt sur salaire n’ont pas chômé et ont créé des prêts auxquels s’appliquerait l’article 347 en ce qui a trait aux montants d’argent plus élevés et prêtés à plus long terme. Actuellement, ces prêts devraient être couverts par les dispositions sur les taux d’intérêt criminels, mais il y a des lacunes importantes en ce qui concerne l’application de la loi. Mon objectif avec ce projet de loi est d’envoyer un message fort et d’indiquer que nous ne tolérerons pas ces taux excessifs. Trop, c’est trop.
Ces dernières semaines, des collègues sont intervenus pour dire à quel point le taux d’inflation cause des difficultés aux familles canadiennes. Le taux d’inflation n’a pas encore descendu. Comment pensez-vous qu’une famille normale — qui ne gagne parfois que le salaire minimum, qui n’a pas augmenté — parvient à joindre les deux bouts, faire l’épicerie, faire le plein pour se rendre au travail et acheter des médicaments pour les enfants? Nous prenons la parole ici pour dire à quel point c’est terrible, que l’inflation est terrible pour nos concitoyens les plus vulnérables. J’espère que vous comprendrez que ce projet de loi n’est destiné à aucun d’entre nous. Il s’adresse à ceux qui sont vraiment dans le besoin. Malheureusement, les institutions bancaires ne sont pas naturellement disposées à aider ceux qui sont dans le besoin. Il y a toutefois d’autres institutions, comme easyfinancial, qui les accueillent à bras ouverts.
Certains pourraient dire que cela aura une incidence sur l’accessibilité aux prêts pour un grand nombre de personnes vulnérables, mais ce n’est pas bon pour les personnes vulnérables d’avoir accès à des prêts qu’elles n’arriveront pas à rembourser en raison de ces taux et frais extrêmement élevés. Je reconnais que c’est inquiétant, mais je ferai remarquer qu’il existe des exceptions, par exemple des prêteurs à faible taux comme Borrowell, dont le taux annuel en pourcentage se situe, en moyenne, à environ 11 % à 12 % — pas 59 % —, et le taux des prêts sur valeur domiciliaire se situe à environ 10 %. Il faut se poser la question suivante : si cette entreprise fait des profits en facturant ce taux d’intérêt, comment pourrons-nous accepter les autres entités qui se présenteront devant le Comité sénatorial des banques et qui allégueront devoir facturer un taux de 49 % faute de quoi elles devront fermer leurs portes? Comment pouvons-nous accepter cette situation?
Il existe aussi des options de crédit sûres pour établir une cote de crédit. Récemment, Postes Canada et la Banque TD se sont associées dans un projet pilote visant à offrir aux Canadiens qui vivent en région rurale ou dépourvue de banque de petits prêts à partir du bureau de poste à des taux concurrentiels de 6,33 % à 16,03 %. Ainsi, les Canadiens d’un océan à l’autre ont accès à des prêts offerts à des taux raisonnables. Le test de marché de ce projet pilote comptait plus de 200 bureaux de poste se trouvant dans des régions sélectionnées. Il visait à évaluer la demande et les répercussions dans les collectivités mal desservies. Postes Canada m’a informée que le projet pilote s’est avéré un franc succès pour ouvrir l’accès à des segments clés de la clientèle. Environ 80 % de ceux qui ont obtenu un prêt n’avaient pas de cote de crédit, ou bien celle-ci se situait sous la moyenne nationale. Le projet pilote ayant pris fin récemment, je suis très enthousiasmée pour la suite des choses. J’encourage fortement Postes Canada et la Banque TD à offrir ce programme à l’échelle du pays. Pour la première fois en plus de 19 ans au Sénat, je remercie et je félicite une banque. Elle le mérite bien. Je remercie donc la Banque TD d’avoir organisé ce projet pilote avec Postes Canada.
Si beaucoup affirment que des taux élevés sont le prix de l’accessibilité, il est clair que certaines entreprises sont en mesure de fonctionner avec des taux plus bas. De plus, je ne crois pas que la réponse à ce problème soit de se résigner à dire que les personnes financièrement vulnérables doivent payer des taux extrêmement élevés parce qu’elles représentent un risque. Nous devons nous en préoccuper et nous pencher sur la question de l’accès aux prêts pour les plus vulnérables. Une mouture précédente du projet de loi avait été modifiée et prévoyait un taux plus élevé avec lequel je n’étais pas d’accord. Bien que j’espère avoir un échange fructueux sur le choix d’un taux précis, je suis favorable à un taux de 20 %. Ce taux est valable pour la grande majorité des possibilités de crédit existantes, qu’il s’agisse de prêts hypothécaires, de cartes de crédit, de marges de crédit, de taux gouvernementaux, etc. Il permet notamment au taux des cartes de crédit les plus courantes de demeurer inchangé, soit un taux normal de 19,99 %; on peut donc dire que 20 % plus le rajustement du taux d’escompte fait mouche. On pourrait aussi me convaincre de l’abaisser, c’est à vous de voir.
Ces entreprises sont toutes en mesure de fonctionner avec des taux égaux ou bien inférieurs à cette nouvelle limite et, en fait, ces taux sont demeurés pratiquement inchangés eu égard à la dégringolade du taux d’escompte au cours des 10 dernières années. L’endettement des consommateurs est un problème croissant au Canada, et la pandémie a aggravé davantage la situation pour un trop grand nombre de Canadiens. Selon MNP, 6 Canadiens sur 10 sont au moins quelque peu susceptibles d’emprunter davantage avant la fin de cette année, et 3 personnes sur 10 affirment que la pandémie a aggravé leur crédit, leur dette ou augmenté le fardeau de la dette pour eux-mêmes ou leur famille. Le nombre de Canadiens qui déclarent être insolvables se situe à son plus haut niveau depuis 2017, à 30 %. Dans l’ensemble, la dette des consommateurs s’élève maintenant à 2,08 billions de dollars, ce qui représente une hausse de 0,62 % par rapport au trimestre précédent et une hausse de 4,78 % par rapport au premier trimestre de 2020.
(1620)
Au cours de la pandémie, le gouvernement canadien a emprunté à des taux historiquement bas, tandis que les Canadiens eux-mêmes ont continué à s’endetter à des taux d’intérêt extrêmement lourds pour un trop grand nombre d’entre eux. Le gouvernement a utilisé ces fonds pour aider les Canadiens, mais la mesure à l’étude aidera les Canadiens à s’aider eux-mêmes, sans coûter un sou au gouvernement. Il n’en coûtera pas un seul sou pour aider les Canadiens.
Les gens ne s’endettent pas à la légère. Ils y sont souvent contraints par des événements indépendants de leur volonté, qu’il s’agisse de frais médicaux imprévus, de la perte d’un emploi, d’une panne de voiture ou, peut-être, d’une pandémie mondiale. C’est une question d’équité. Cela aidera les plus marginalisés, non pas en remboursant leurs dettes, mais en leur donnant la possibilité de le faire eux-mêmes. Il s’agit d’un coup de pouce, pas d’une aumône.
Je me réjouis à l’idée de débattre du projet de loi avec ardeur, et surtout, je me réjouis de votre soutien. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le Cadre fédéral de prévention du suicide—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès qu’il sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le Cadre fédéral de prévention du suicide, y compris :
a)à déterminer si le cadre a permis de faire diminuer les taux de suicide de façon importante, fondamentale et durable depuis son adoption;
b)à examiner les taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada comme les Autochtones, les personnes racialisées et les jeunes;
c)à faire rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide de 2000 à 2020, et à déterminer quels critères fondés sur des données probantes en matière de prévention du suicide ont orienté les choix;
d)à déterminer, pour chaque initiative ou programme mentionné au paragraphe c), s’il y a eu une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées;
e)à formuler des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la proposition du sénateur Kutcher pour que le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie le Cadre fédéral de prévention du suicide selon les critères spécifiques que le sénateur énumère dans sa motion. Ces critères comprennent une évaluation de l’efficacité du cadre; un examen des taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada; un rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide; la démonstration d’une éventuelle « baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées »; des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide; l’exigence que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.
Je pense qu’une des principales préoccupations du sénateur Kutcher au sujet du Cadre fédéral de prévention du suicide est de savoir, grâce à des données quantifiables et scientifiques, si les activités prévues dans le cadre sont efficaces. Toutefois, je ne peux pas m’empêcher de constater que le contenu de la motion ressemble beaucoup à deux études publiées par le sénateur Kutcher avant son arrivée au Sénat. La première, qui date de 2016, est intitulée School- and Community-Based Youth Suicide Prevention Interventions: Hot Idea, Hot Air, or Sham?. La seconde, publiée en 2017, a pour titre Suicide Prevention: Doing the Right Thing Is Not the Same as Doing Something. Ces études portant sur des programmes populaires de prévention du suicide concluent toutes deux que les programmes en question peuvent être inefficaces, voire nuisibles. Je suppose que c’est ce type de programme que le sénateur Kutcher avait en tête lorsqu’il a demandé au Comité des affaires sociales d’évaluer les programmes préconisés par le gouvernement dans le cadre du Cadre fédéral de prévention du suicide.
Cela dit, je n’en suis pas absolument certaine parce que pendant son discours de 15 minutes, le sénateur Kutcher n’a pas mentionné d’exemples précis. Il a tenu des propos vagues sur :
[...] ceux qui utilisent le désespoir lié au suicide et la peine et la souffrance des autres pour vendre, promouvoir ou lancer des activités, des programmes ou des produits qui sont censés prévenir le suicide, alors qu’il n’en est rien.
Il a ajouté :
Nous aimerions avoir l’assurance que fournissent des preuves solides et convaincantes sur l’efficacité des interventions qui sont mises en place, avant qu’elles ne soient appliquées.
Il n’y a pas non plus d’exemples dans la motion. Même lorsque j’ai donné l’occasion au sénateur Kutcher d’expliquer les interventions de prévention du suicide que le gouvernement Trudeau a mises en œuvre par l’entremise du cadre fédéral depuis son arrivée au pouvoir, il n’en était pas certain. Il a dit qu’il ne pouvait pas parler au nom du gouvernement actuel ni se prononcer sur les mesures qu’il a prises.
Je trouve une telle réponse étonnante de la part d’un sénateur qui est psychiatre et qui joue même le rôle de conseiller en santé mentale pour le gouvernement Trudeau de temps à autre. Je me souviens aussi d’avoir vu le sénateur Kutcher à la télévision parmi les quelques invités à Rideau Hall pour l’assermentation de la nouvelle ministre de la Santé mentale et des Dépendances du gouvernement Trudeau. De toute évidence, si quelqu’un était au courant de ce qu’avait fait le gouvernement dans le dossier de la santé mentale, ce serait le sénateur Kutcher. Son incapacité à répondre n’augure rien de bon pour le bilan du gouvernement Trudeau en matière de santé mentale et de prévention du suicide pour les six dernières années et demie.
Étant donné que nous ignorons ce que le gouvernement Trudeau a mis en œuvre, on ne sait pas trop ce que le Comité des affaires sociales étudierait. Le sénateur Kutcher dit : « Nous devons le savoir. » Or, là est le problème : ce n’est pas le cas. La motion est trop vague et donne trop peu d’indications pour permettre au comité de savoir par où commencer.
Comme l’a dit le sénateur Kutcher dans son discours :
Nous ne tolérions pas la dépense de grandes sommes de deniers publics pour des interventions dont l’efficacité n’a été confirmée que par peu de preuves, voire aucune.
Néanmoins, la question demeure : le gouvernement Trudeau a-t-il consacré des sommes d’argent importantes à des mesures de prévention du suicide?
Sans grand étonnement, les rapports d’étape bisannuels sur le cadre publiés par le gouvernement Trudeau sont bien minces. Tellement que c’en est embarrassant. Les deux rapports superficiels publiés en ligne à ce jour utilisent le même gabarit et se résument à quelques phrases dans chacune des sections. C’est loin d’être à la hauteur quand on traite d’une question aussi grave que la prévention du suicide.
Bien entendu, il faut dépenser sagement l’argent des contribuables. Les données et le suivi constituent des facteurs importants pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention du suicide. Toutefois, il ne faut pas non plus perdre de vue le gros bon sens. La création du Cadre fédéral de prévention du suicide avait pour but de permettre aux provinces et aux régions d’échanger entre elles les pratiques exemplaires de sorte qu’elles n’aient pas à réinventer la roue chaque fois. Certaines de ces idées peuvent prendre la forme d’activités ou de programmes établis, mais d’autres pourraient être relativement simples et peu coûteuses. Par exemple, lors de l’étude initiale du projet de loi visant à créer le cadre, il a été suggéré de limiter le nombre de comprimés de Tylenol vendus dans un même contenant. C’est une idée simple, mais elle pourrait réellement sauver des vies. Je crois que nul d’entre nous n’a besoin d’une tonne de données empiriques ou d’une étude prolongée en comité pour comprendre cela. Il serait regrettable que la motion du sénateur Kutcher écrase de telles idées toutes simples en les enlisant dans les formalités administratives et la paperasse, ce qui en retarderait inutilement la mise en œuvre alors qu’elles pourraient déjà être en place et sauver des vies.
Le sénateur Kutcher a avancé que le suicide était un sujet chargé d’émotion, mais il a aussi déclaré que « des études scientifiques robustes de conception appropriée et employant des méthodes et des analyses appropriées sont requises pour mesurer la diminution des taux de suicide ». J’estime que nous devrions aussi faire attention à ne pas devenir complètement détachés, comme c’est le cas dans les publications universitaires, de la question qui est au centre du suicide, c’est-à-dire de l’humanité. Fondamentalement, nous parlons ici de la vie et de la mort d’êtres humains.
Le sénateur Kutcher a dit dans son discours qu’il avait rencontré des personnes ayant survécu au suicide d’un proche et qu’elles lui avaient demandé d’expliquer pourquoi cela s’était produit. Il n’a pas pu répondre à cette question dans la plupart des cas. Je ne suis pas d’accord. La vérité est que la raison cachée derrière un suicide dans 90 % des cas est la maladie mentale. Ceux qui restent ont désespérément besoin d’entendre cette réponse, pour cesser de se demander à jamais s’ils auraient pu ou du faire quelque chose.
Comme la plupart d’entre vous le savent, j’ai moi-même survécu au suicide d’un de mes proches. Mon défunt mari, Dave Batters, qui était député au Parlement, a lutté contre des problèmes de dépression, d’anxiété et de dépendance. En 2008, alors qu’il était toujours un parlementaire, Dave a décidé de rendre public son combat avec la maladie mentale, un geste révolutionnaire à l’époque. Il y avait énormément de préjugés au sujet des problèmes de santé mentale. Pour les personnalités publiques, en particulier les politiciens, la maladie mentale pouvait sonner la fin d’une carrière. La Journée Bell Cause pour la cause n’existait pas encore, et le rapport révolutionnaire du Comité sénatorial des affaires sociales sur la santé mentale n’avait été publié que deux ans auparavant.
(1630)
Tout au long de sa maladie, Dave et moi avons vécu les faiblesses du système de soins de santé mentale. Les lacunes étaient nombreuses et extrêmement pénibles. Tragiquement, Dave s’est suicidé en juin 2009, deux semaines avant son quarantième anniversaire de naissance.
J’ai publié un communiqué de presse sur le suicide de Dave dans l’esprit de son ouverture au sujet de son combat avec la maladie mentale. Il existait toujours d’importants préjugés au sujet de la maladie mentale, mais le suicide était vraiment un sujet tabou. En suscitant une discussion publique, la mort de Dave a fait sortir le suicide de l’ombre.
Le premier ministre Stephen Harper a prononcé un éloge important lors des funérailles de Dave en ne parlant pas uniquement de Dave, mais aussi du fait que la dépression et l’anxiété frappent sans discernement. Il a dit ceci :
La dépression peut frapper les âmes les plus solides. Peu importe ce que nous avons accompli ou l’avenir prometteur qui nous attend.
Le discours du premier ministre Harper était sans précédent pour ce qui est de parler publiquement et ouvertement de la santé mentale et du suicide. Je connais même des professeurs de psychologie qui ont fait lire ce discours à leurs étudiants dans le contexte des discussions sur la sensibilisation à la santé mentale et la prévention du suicide.
Dans les années suivantes, j’ai participé à des initiatives axées sur la promotion de la santé mentale et des collectes de fonds pour cette cause, surtout dans le domaine de la prévention du suicide. Encore engagée dans la sphère politique et très proche de nombreux anciens collègues de Dave parmi les députés, j’ai appuyé le projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Harold Albrecht pour créer le Cadre fédéral de prévention du suicide. Je savais qu’un tel cadre serait un bon moyen de remédier à certaines lacunes dans le système de soins de santé mentale et qu’il donnerait la possibilité aux régions des quatre coins du pays de mettre en commun leurs idées et leurs meilleures pratiques en matière de prévention du suicide.
J’ai témoigné devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes pour exprimer mon appui au projet de loi C-300 présenté par le député Albrecht en mars 2012. Son projet de loi a ultimement été adopté au Parlement en décembre de cette même année, et le gouvernement Harper a déployé des efforts pour mettre en œuvre le Cadre fédéral de prévention du suicide.
Je faisais partie du caucus du gouvernement conservateur lors des premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur du projet de loi du député Albrecht. Je m’entretenais souvent avec mes collègues du caucus, y compris la ministre de la Santé, à propos du Cadre fédéral de prévention du suicide. Cela m’a permis d’être bien informée des efforts qu’ils déployaient dans ce dossier.
Lorsque le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir en 2015, le Cadre fédéral de prévention du suicide était si bien établi que ce gouvernement aurait dû pouvoir simplement le mettre en vigueur. Pourtant, il semble qu’il ne l’ait pas fait. À voir ce que le gouvernement Trudeau a fait en matière de prévention du suicide au cours des six dernières années et demie, il semble qu’il ne s’est pas passé grand-chose. Même son conseiller en santé mentale ne peut pas nous le dire avec certitude.
Toutefois, je peux vous dire ce que le gouvernement a fait pendant ce temps. La légalisation du cannabis au Canada aura été la plus grande « réalisation » du premier ministre Justin Trudeau. Cette légalisation est peut-être populaire dans certains milieux, mais la consommation fréquente de marijuana est mauvaise pour la santé mentale. Au fil du temps, elle augmente le risque de dépendance et d’autres problèmes de santé mentale et peut susciter ou aggraver la dépression et l’anxiété. Les recherches montrent que ces effets néfastes sont particulièrement préoccupants pour les jeunes de moins de 25 ans, dont le cerveau est encore en développement.
Autre changement important apporté par le gouvernement Trudeau dans le domaine de la santé mentale : l’accès à l’aide au suicide est élargi pour inclure les personnes dont la maladie mentale est la seule condition sous-jacente. En fait, c’est le parrain même de la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, le sénateur Kutcher, qui a recommandé la modification législative à cet effet.
Le sénateur Kutcher, dans son discours pour présenter la motion à l’étude aujourd’hui, a dit que le gouvernement ne devrait financer que les programmes de prévention du suicide qui ont comme objectif « [...] une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide [...] ». Eh bien, savez-vous ce qui n’aide pas à parvenir à « une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide »? Adopter des lois qui font du suicide une option offerte par l’État aux personnes qui souffrent de détresse psychologique, et offrir le suicide comme choix rationnel à titre de traitement de la maladie mentale. C’est ce que le gouvernement Trudeau a fait pour la prévention du suicide. Honorables sénateurs, c’est une honte.
Le nombre de personnes qui ont eu recours au suicide assisté depuis sa légalisation continue de grimper. Près de 8 000 Canadiens ont obtenu l’aide médicale à mourir en 2020, une hausse de 17 % par rapport à 2019. La valeur de 2019 représentait déjà une hausse de 26 % par rapport à l’année précédente. De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte du dernier changement important : le retrait de l’exigence d’une mort imminente et l’expansion de l’accès pour les personnes dont la maladie mentale est la seule condition sous-jacente. Entre ce plus grand accès à l’aide médicale à mourir et les effets négatifs de la pandémie sur la santé mentale des Canadiens, je prédis que le nombre de personnes demandant le suicide assisté continuera de grimper considérablement.
Plus tôt ce mois-ci, j’ai été consternée de lire un gazouillis de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, qui illustrait exactement le scénario que je craignais quand le Sénat a élargi les critères d’admissibilité au suicide assisté pour inclure les personnes dont la mort n’est pas imminente. Ce gazouillis disait :
Nous avons fermé notre page sur GoFundMe aujourd’hui. Nous devions utiliser les fonds pour essayer d’aider une femme handicapée qui n’était pas en fin de vie, mais qui a choisi de recourir à l’aide médicale à mourir plutôt que de souffrir à cause d’un manque de soutien. Bon sang, nous avions recueilli 270 $. Elle est morte en recevant l’aide médicale à mourir le 23 février, à l’âge de 51 ans.
Laisser les Canadiens sans une aide adéquate qui répond à leurs besoins pour ensuite leur offrir une « option » comme l’aide au suicide, ce n’est pas du tout une façon de leur donner des possibilités. Voilà le bilan du gouvernement Trudeau.
Comme j’ai déjà beaucoup parlé de l’aide au suicide pendant nos débats sur la question, je ne vais pas revenir là-dessus maintenant, mais je dirai que mon expérience m’a amenée à me méfier du gouvernement Trudeau lorsqu’il s’agit d’établir quels sont les intervenants qui peuvent fournir des « données » jugées adéquates et quels « experts » triés sur le volet seront choisis pour mener l’examen par les pairs.
Je dirai simplement que, même si je comprends les efforts du sénateur Kutcher pour obtenir plus de transparence de la part du gouvernement Trudeau, je lui souhaite bonne chance, car c’est ce que nous avons tenté de faire pendant des années, et je crois que le gouvernement devrait déjà fournir une grande partie de cette information dans le rapport biennal qu’il est tenu de publier sur le Cadre fédéral de prévention du suicide. Le Comité sénatorial des affaires sociales ne devrait pas avoir à quémander cette information. Le fait que le gouvernement ne fournisse pas cette information de façon proactive soulève des questions sur la sincérité de son engagement à l’égard de la santé mentale et de la prévention du suicide.
Comme je l’ai dit plus tôt, la prévention du suicide n’est pas qu’un exercice académique abstrait. Ce n’est pas un sujet à propos duquel on écrit des gazouillis deux fois par année à l’occasion de la Journée Bell Cause pour la cause ou de la Semaine de la santé mentale. La prévention du suicide revêt une importance vitale. Il s’agit de sauver des vies. Voilà pourquoi je m’inquiète que la portée de cette étude, en se concentrant sur cette motion — que je considère comme imparfaite —, soit elle-même imparfaite et fasse plus de mal que de bien.
La motion du sénateur Kutcher nous demande d’étudier l’efficacité du Cadre fédéral de prévention du suicide, que le gouvernement Trudeau n’a pas encore totalement mis en œuvre. Il met la charrue devant les bœufs.
Je serais entièrement d’accord pour que le Comité des affaires sociales étudie la prévention du suicide en général. Surtout, que l’on encourage le gouvernement Trudeau à mettre totalement en œuvre ce cadre. Toutefois, la motion à l’étude risque de miner le Cadre fédéral de prévention du suicide. J’espère qu’aucun de nous ne le souhaite. À quelle fin, honorables sénateurs? Pour le déchirer et reprendre à zéro encore une fois?
Après six ans et demi d’inaction du gouvernement Trudeau, nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre davantage, surtout quand des Canadiens vulnérables risquent de le payer de leur vie. Voilà pourquoi je n’appuierai pas cette motion. Merci.
(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion modifiée concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le Sénat :
1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;
2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, c’est en tant que sénateur indépendant du Nouveau-Brunswick que je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 15 du sénateur Dalphond. C’est aussi dans la foulée de la Journée internationale de la Francophonie qui a eu lieu dimanche dernier que je m’adresse à vous. Enfin, je tiens à reconnaître que nous sommes situés sur les territoires non cédés de la nation algonquine anishinabe et je la remercie sincèrement de nous y accueillir.
La motion du sénateur Dalphond nous rappelle avant tout que la Constitution canadienne, qui est la loi suprême de notre pays, n’est pas entièrement bilingue, en dépit de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
En effet, certains textes constitutionnels, qui établissent les bases de notre Confédération canadienne dans la Loi constitutionnelle de 1867, sont officiels en anglais seulement.
Cette motion demande au gouvernement fédéral de considérer l’ajout d’une disposition dans la Loi sur les langues officielles qui exigerait le dépôt périodique d’un rapport détaillant les efforts déployés en vue d’assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’article 55 prévoit ce qui suit :
Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.
[Traduction]
Autrement dit, chers collègues, la motion du sénateur Dalphond cherche à donner effet à des engagements constitutionnels faisant déjà partie de la Loi constitutionnelle de 1982. En un sens, cette motion souligne le besoin d’appliquer les travaux entrepris par le Comité de rédaction constitutionnelle française en 1990, qui a rédigé une version française de tous les textes constitutionnels dont il est question en annexe de la Loi constitutionnelle de 1982. À ce stade-ci, la dernière étape de la mise en œuvre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 est d’adopter officiellement les textes qu’a mentionnés le sénateur Dalphond dans son discours sur la motion.
(1640)
La Constitution peut être considérée comme le fondement de notre système parlementaire, chers collègues. Par conséquent, cette motion nous donne l’occasion d’affirmer collectivement notre engagement à respecter la Constitution. Voilà pourquoi, en tant que sénateur indépendant représentant le Nouveau-Brunswick, je réitère mon appui à l’égard de la motion.
[Français]
Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles de l’époque, l’honorable Mélanie Joly, a déposé un document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, qui contenait une série de mesures visant notamment à renforcer la Loi sur les langues officielles.
Dans son message d’introduction, la ministre soulignait que la langue française était en recul à l’échelle du pays et qu’il était nécessaire de poser des gestes concrets pour atteindre l’égalité réelle entre nos deux langues officielles.
Rappelons ici que l’égalité réelle signifie que, selon les circonstances, une minorité linguistique pourrait être traitée différemment d’une majorité linguistique pour que la première reçoive notamment des services de même qualité par rapport à la seconde.
Force est de constater que l’adoption d’une Constitution entièrement bilingue ne faisait pas partie des mesures concrètes envisagées par le gouvernement fédéral dans son document de réforme. Le récent dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-13, intitulé Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, nous le confirme. En effet, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne contient aucune disposition liée à la mise en œuvre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Or, un éminent professeur du Département de droit de l’Université d’Ottawa, M. François Larocque, a déjà signalé ce qui suit, et je cite :
Le long chemin menant à la réalisation de l’égalité réelle passe d’abord et avant tout par le respect minimal de l’égalité formelle, c’est-à-dire la parité. Or, l’adoption de la version française des textes de la Constitution du Canada est une question d’égalité formelle et de justice fondamentale pour les Canadiennes et Canadiens d’expression française.
En d’autres mots, assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 est fondamental pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles, qui demeurera un idéal inatteignable si les engagements constitutionnels prévus à l’article 55 restent lettre morte.
[Traduction]
Lors de son évaluation exhaustive du point de vue des Canadiens sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui comportait une courte étude du document sur la réforme des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles a reçu des observations des parties prenantes sur la manière dont la loi pourrait permettre l’adoption d’une Constitution entièrement bilingue, démarche qui a été omise jusqu’à présent. En effet, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçu des mémoires et a entendu des témoignages de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, de l’Association du Barreau canadien et d’éminents juristes, notamment du professeur Larocque, qui s’entendaient tous sur une prémisse fondamentale selon laquelle la Loi sur les langues officielles doit reconnaître la nécessité de mettre en œuvre l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Dans le contexte du débat actuel sur la motion dont nous sommes saisis, ces recommandations méritent d’être étudiées.
[Français]
Bien que ce comité n’ait pas officiellement recommandé des mesures afférentes à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans son rapport final portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, ce document faisait néanmoins une remarque pertinente relativement au non-respect de l’article 55, qui vaut la peine d’être citée pour notre bénéfice à tous :
[...] la version anglaise de certains textes constitutionnels est encore la seule, à ce jour, ayant force de loi. Cela entraîne des conséquences sur l’interprétation des droits linguistiques par les tribunaux, puisque les juges ne sont pas en mesure d’appliquer la règle du sens commun aux deux versions. Le Comité sénatorial demande donc au gouvernement fédéral, dans le contexte de la modernisation de la Loi, de prendre les devants et d’assurer un suivi sur la mise en œuvre de cette obligation constitutionnelle.
Mme Linda Cardinal, professeure et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques à l’Université d’Ottawa, et le professeur Larocque ont d’ailleurs conclu que l’enjeu voulant que l’on adopte la version française de la Constitution est une question de justice morale pour les francophones du pays.
Cela dit, une Constitution entièrement bilingue ne servirait pas uniquement les francophones de ce pays; elle servirait les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes, y compris de nous tous, parlementaires.
En effet, sachant que des textes constitutionnels ne sont officiels qu’en anglais seulement, comment pouvons-nous nous acquitter, avec justesse et rigueur, de notre rôle de législateurs?
Faisant explicitement référence à la Loi constitutionnelle de 1867, notre ancien collègue l’honorable sénateur Serge Joyal a déjà éloquemment affirmé ce qui suit, et je cite :
[...] quand les sénateurs et les députés doivent référer à la Constitution, la loi fondamentale du pays, ils ne peuvent utiliser ou référer qu’à la seule version anglaise, même si une traduction du ministre de la Justice est disponible. Il en est de même pour toutes les personnes qui ont à consulter ou alléguer la Loi constitutionnelle de 1867.
Si le Canada prétend être à la hauteur de son statut de pays officiellement bilingue, il lui faut impérativement respecter l’engagement qui est formulé à la Loi constitutionnelle de 1982 à l’article 55 [...]
Comment peut-on prétendre défendre le statut d’égalité des deux langues quand la Constitution du pays est seulement en anglais?
Ainsi, loin d’être une mesure symbolique, la motion du sénateur Dalphond incarne l’idée selon laquelle il est important de reconnaître et de respecter le bilinguisme et la dualité linguistique de notre pays.
[Traduction]
Chers collègues, j’appuie les grands objectifs de cette motion, qui demande simplement au gouvernement fédéral de prendre au moins en considération cette question importante dans le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, une initiative qui est actuellement en cours à l’autre endroit. Même si le Sénat et le Comité permanent des langues officielles entreprendront vraisemblablement ce précieux travail indépendant sur le projet de loi C-13 dans un avenir prévisible, je me sens tout de même obligé de prêter ma voix à cette motion, qui soulève une question constitutionnelle clé pour notre pays bilingue — une question qui demeure non réglée depuis le rapatriement de la Constitution en 1982.
[Français]
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
Les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.
L’honorable Éric Forest : C’est avec plaisir que j’interviens dans ce débat soulevé par notre collègue la sénatrice Simons, visant à attirer l’attention du Sénat et des Canadiennes et Canadiens sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Je tenais à profiter de cette occasion pour parler du renouvellement des relations entre les municipalités et les autres ordres du gouvernement, puisque cette question est au cœur de mon engagement politique depuis 40 ans.
[Français]
D’entrée de jeu, on peut se dire que le fait de discuter du rôle que joue le gouvernement fédéral dans les affaires municipales canadiennes peut sembler paradoxal, puisque les administrations locales relèvent exclusivement du gouvernement provincial, d’où l’expression qu’on a souvent entendue, selon laquelle les villes sont les créatures des provinces.
Vous savez sans doute qu’entendre prononcer cette expression m’horripile. D’abord, parce que c’est extrêmement paternaliste et irrespectueux et que cela dévalorise la démocratie municipale, mais aussi parce que c’est partiellement faux du point de vue historique. À l’échelle de l’humanité, les villes sont apparues avant les empires, les pays et les provinces.
(1650)
Les premières institutions municipales au Québec ont vu le jour sous le Régime français, à Québec, à Montréal et à Trois-Rivières, bien avant la Confédération de 1867, qui accordait aux provinces la compétence exclusive en matière d’institutions municipales.
[Traduction]
En fait, il serait plus juste de soutenir que les municipalités créent les pays et les provinces.
[Français]
Pardonnez-moi cette parenthèse factuelle. Pour en revenir à la relation fédérale-municipale, je crois qu’il est important de constater qu’elle n’est pas statique et qu’elle a considérablement évolué au cours des dernières décennies. C’est important de le dire, car j’entends souvent dire qu’il n’y a rien à faire et qu’il serait impossible de repenser la nature des relations fédérales-municipales sans enclencher une ronde difficile de négociations constitutionnelles.
Reconnaître formellement le rôle des municipalités dans la Constitution serait vraiment l’idéal. Soyons réalistes. Devant la quasi-impossibilité de modifier la Constitution de 1982, je pense que nous devons concentrer nos efforts sur des aménagements que nous pouvons faire en dehors de celle-ci.
D’ailleurs, au cours de mes 40 ans en politique municipale, j’ai été témoin de diverses tentatives de redéfinition de la relation fédérale-municipale. J’aimerais vous faire la démonstration que des aménagements dans ce contexte sont possibles.
D’abord, on doit reconnaître que, depuis quelques années, il y a un net regain d’intérêt de la part du gouvernement fédéral à l’égard des enjeux urbains.
D’une part, il y a la reconnaissance du rôle central des municipalités sur le plan de notre développement économique. Comme le disait l’économiste et urbaniste Jane Jacobs, qui l’a brillamment démontré dans les années 1960, « les villes constituent la source de la richesse des pays ».
Paradoxalement, ce sont les politiques nationales qu’on leur impose qui peuvent, par la suite, freiner les activités vitales des villes. Cette vérité résiste au passage du temps et ne connaît pas de frontières géographiques.
Au Canada, 80 % de la population du pays est concentrée dans les centres urbains. Aucun gouvernement dit « national » ne peut prétendre avoir prise sur l’économie sans mobiliser les moteurs économiques que sont nos villes.
Pour paraphraser un vieil adage, ce qui est bon pour les villes est bon pour le pays… et vice-versa.
D’autre part, les dépenses des municipalités ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies, notamment en raison du transfert de responsabilités des gouvernements à l’échelon supérieur, mais également en raison des changements sociaux auxquels certaines villes sont confrontées depuis un moment.
D’ailleurs, notre collègue la sénatrice Boniface a fort bien illustré cette situation en parlant des problèmes liés aux opioïdes et des responsabilités des municipalités dans ce contexte.
La pandémie que nous vivons illustre d’ailleurs parfaitement la place centrale que prennent les municipalités dans toutes les sphères de l’activité humaine.
Les villes ont notamment mis la main à la pâte pour faciliter les efforts de vaccination, elles ont dû réinventer leurs façons de gérer l’itinérance et elles ont contribué aux efforts de la santé publique au début de la crise. Montréal s’est même substituée au gouvernement fédéral pour mieux encadrer les voyageurs internationaux.
On constate qu’aucun gouvernement dit « national » ne peut prétendre avoir prise sur la santé publique, la lutte à l’itinérance, les enjeux de santé mentale, l’accueil des immigrants, la lutte aux changements climatiques et j’en passe, sans mobiliser les villes et les municipalités.
L’implication du gouvernement fédéral dans les affaires municipales n’est pas un phénomène nouveau. Dès les années 1920, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des programmes nationaux pour améliorer les conditions de logement — il y a d’ailleurs, en ce moment même, une crise du logement — en accordant des prêts et des subventions pour faire face à des vagues d’immigration massive.
Rappelons-nous aussi que, pendant la Grande Dépression, le gouvernement a mis sur pied un programme de prêts pour permettre aux municipalités d’améliorer leurs infrastructures et de stimuler la création d’emplois.
Au cours des années 1950, alors que les banlieues se développaient, le gouvernement fédéral a appuyé les municipalités en adoptant des programmes visant à améliorer les infrastructures pour l’eau potable et les égouts. Dans les années 1970, le gouvernement fédéral a même mis sur pied un ministère d’État aux Affaires urbaines pour favoriser la coopération entre les trois ordres de gouvernement. Le ministère a eu une courte de vie, cependant, car il a existé pendant moins de neuf ans.
L’économie faible, la crise des finances publiques, le recentrage du gouvernement fédéral sur ses propres responsabilités et la dynamique particulière des relations fédérales-provinciales à la veille du référendum au Québec ont, pendant un moment, refroidi l’intérêt du gouvernement fédéral pour les enjeux municipaux.
C’est bien dommage.
Il a fallu attendre le livre rouge des libéraux, en 1993-1994, pour voir réapparaître un programme d’infrastructure digne de ce nom. Ce programme, qui devait à l’origine être temporaire et durer deux ans, s’est largement développé pendant que la situation financière du gouvernement fédéral s’améliorait.
Puis, sous le gouvernement de Paul Martin, de 2004 à 2006, on a vu une tentative intéressante visant à établir une collaboration plus étroite entre le gouvernement fédéral et les municipalités, alors qu’on a lancé le Nouveau pacte pour les collectivités canadiennes. Ce pacte représentait une véritable tentative d’établir ce qui suit :
[...] une politique nationale urbaine explicite afin de transformer les relations entre le fédéral et les municipalités en impliquant ces dernières dans l’élaboration de politiques publiques.
Cette politique reposait sur trois piliers : premièrement, offrir aux municipalités des sources de revenu prévisibles à long terme; deuxièmement, établir des mécanismes de collaboration multiniveaux pour l’élaboration de politiques adaptées au milieu dans les grands centres urbains; troisièmement, introduire une perspective urbaine pour évaluer et améliorer les activités fédérales au sein des villes.
Malheureusement, cette expérience prometteuse a pris fin abruptement en raison d’un changement de gouvernement, mais plusieurs initiatives intéressantes ont survécu au passage du temps. Pensons simplement au partage des revenus de la taxe sur l’essence — une excellente initiative —, au remboursement intégral de la TPS et au projet des villes inclusives.
On ne se le cachera pas : la nécessité de revoir la relation fédérale-municipale vient d’abord d’une pression budgétaire, car la situation financière actuelle des municipalités est intenable. En 1955, les municipalités étaient propriétaires de 22 % des actifs d’infrastructures publiques au Canada. Aujourd’hui, près de 60 % de l’ensemble des infrastructures publiques au Canada sont sous la responsabilité des municipalités.
Or, les revenus n’ont pas suivi. En fait, la contribution fédérale au budget des municipalités est passée de 23 % dans les années 1990 à 17 % en 2005.
Je n’ai malheureusement pas réussi à obtenir une mise à jour de ces chiffres, mais on n’a pas de difficulté à imaginer que la tendance s’est poursuivie depuis, si elle ne s’est pas accélérée.
Le régime fiscal actuel des municipalités repose sur la taxe foncière, qui représente plus de 70 % de leur revenu. Cette adéquation était motivée, dans les années 1970, par le rôle des municipalités, qui offraient presque exclusivement des services à l’égard des immeubles, soit des services liés aux incendies, aux égouts, à la voirie, etc.
Ce postulat ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui, alors que les municipalités interviennent dans toutes les sphères de l’organisation de nos sociétés.
Lorsque j’étais président de l’Union des municipalités du Québec, nous avons publié un livre blanc municipal intitulé L’avenir a un lieu, qui réclamait que l’on adapte la fiscalité des municipalités à leurs responsabilités actuelles et que l’on reconnaisse enfin les municipalités comme des gouvernements de proximité.
On avait alors écarté l’idée de demander un changement constitutionnel.
Il aurait été trop facile pour les gouvernements des échelons supérieurs de s’accrocher à ce prétexte pour ne pas avancer. Je crois que la stratégie que nous proposions dans le livre blanc est toujours valide et que, pour revoir la relation fédérale-municipale, il suffit de deux choses.
D’abord, il est primordial que tous les ordres de gouvernement reconnaissent que les municipalités sont des gouvernements de proximité, c’est-à-dire que l’on doit admettre que c’est sur le plan niveau local qu’on est le mieux placé pour faire face à divers enjeux. Par la suite, lorsque ce constat aura été fait par tous et que l’on aura établi un nouveau partage des responsabilités, on pourra revoir l’assiette fiscale de chaque ordre de gouvernement. N’en déplaise à certains, je crois qu’un nouveau partage des responsabilités peut se faire en fonction d’ententes administratives.
Si Québec et Ottawa ont été capables de s’entendre sur des transferts de responsabilités sur les plans de l’immigration et de la formation de la main-d’œuvre, par exemple, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas s’entendre pour confier aux municipalités un certain nombre de responsabilités, que, en passant, certaines assument déjà, ce qui permettrait d’assurer une croissance des revenus correspondant aux responsabilités de chacun et de favoriser la contribution des divers ordres de gouvernement à la création de la richesse, tout en favorisant les choix écologiques et la cohésion sociale.
Je ne me berce pas d’illusions. Je sais que cela ne se fera pas sans mener des discussions difficiles. Trop souvent, on a balayé sous le tapis des problèmes qu’on refusait de voir.
Il faut reconnaître que, malheureusement, les provinces et Ottawa se contentent assez bien du statu quo, qui les avantage fiscalement.
Cependant, pour l’avenir du pays, nous devons avoir la maturité nécessaire pour mener cette réflexion en nous basant sur le principe de la subsidiarité. Ce principe nous permettra de déterminer quel ordre de gouvernement est le mieux placé et le plus efficient pour offrir les services publics concernés à un meilleur coût.
Personnellement, je choisis d’être positif, malgré les défis. Je propose de construire sur les avancées des dernières années. Je constate, par exemple, que le Fonds de la taxe sur l’essence, renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, fonctionne assez bien. Véritable pilier des programmes d’infrastructure fédéraux, il est encadré par des ententes fédérales, provinciales et territoriales qui offrent beaucoup de souplesse et de prévisibilité aux municipalités.
(1700)
Voici un autre bel exemple d’entente tripartite : Toronto, principale ville d’accueil des immigrants au Canada, est signataire du Protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’intégration et l’établissement des immigrants.
On pourrait aussi inclure, dans la catégorie des belles expériences, divers projets de revitalisation urbaine qui sont pilotés par des organismes tripartites. Je pense, par exemple, à la Corporation du Pôle des Rapides, qui gère la revitalisation du Canal-de-Lachine, à Montréal, et au Waterfront de Toronto, où les relations entre Ottawa, le gouvernement provincial et la ville ont été institutionnalisées.
Si on est capable de s’entendre à la pièce sur le partage des responsabilités afin de mieux servir nos citoyens, je suis certain que l’on peut y parvenir dans le cadre d’un projet plus ambitieux.
En conclusion, je remercie la sénatrice Simons d’avoir soulevé cet important débat. Il est temps de le faire; nous avons un devoir moral de conjuguer nos efforts pour moderniser nos institutions et créer un environnement efficace pour livrer des services publics de qualité aux échelons local, provincial, territorial et national, afin de servir les intérêts fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens.
Je peux entrevoir une voie claire et nette pour renouveler la relation entre les municipalités et les niveaux supérieurs de gouvernement. Il suffira d’un minimum de volonté politique.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Sénateur, il vous reste environ une minute et demie; acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Forest : Certainement.
[Traduction]
L’honorable Paula Simons : Dans ma province, l’Alberta, il existe un différend depuis quelques jours parce que la province voulait interdire aux villes de pouvoir maintenir l’obligation de porter le masque. Un des députés du gouvernement de Jason Kenney a dit ceci au sujet des municipalités :
Les municipalités sont les enfants de la province. Si les enfants ne suivent pas la consigne, il est peut-être temps que quelqu’un reçoive une fessée.
[Français]
Le sénateur Forest : Cela illustre bien la situation que l’on vit.
Je crois que, quand on regarde les problèmes liés à la pandémie, les citoyens de l’Alberta ou de Calgary, ou peu importe de quelle ville on parle, sont les mêmes personnes qui s’adressent en premier lieu à leur municipalité afin de réclamer l’adoption de mesures qui les concernent dans leur quotidien. Dans ce cas, ce sont réellement les villes qui sont en mesure de prendre le pouls de leur population et qui peuvent ainsi adopter des mesures adéquates.
La situation que vous avez illustrée est une anecdote qui montre bien le lien qui existe entre les municipalités et les gouvernements provinciaux.
Je vous remercie de votre question.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Autorisation au comité de se réunir en même temps que le Sénat et de tenir des réunions hybrides ou entièrement virtuelles
L’honorable Judith G. Seidman, au nom du sénateur Cotter, conformément au préavis donné le 14 décembre 2021, propose :
Que, pour la durée de la présente session parlementaire, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à :
a)se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
b)tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;
Qu’il soit entendu que les dispositions des alinéas 20 à 22 de l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides s’appliquent aux réunions du comité, y compris pour les réunions du comité qui sont entièrement par vidéoconférence.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger à huis clos aux fins de son étude du projet de loi S-210
Consentement ayant été accordé de revenir aux motions, article no 54 :
L’honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément au préavis donné le 2 mars 2022, propose :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à tenir une séance à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L’autogouvernance du Sénat
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Marilou McPhedran, ayant donné préavis le 2 décembre 2021 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat, y compris des directives par rapport à la divulgation publique.
— Honorables sénateurs, en tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je suis sur le territoire du Traité no 1, le territoire traditionnel des Anishinabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas, des Dénés et de la patrie de la nation métisse.
Je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire du peuple algonquin anishinabe, non cédé et non restitué.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis aujourd’hui la première intervenante à prendre la parole au sujet de l’interpellation no 6 de la 44e législature, qui attire l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat, y compris des directives par rapport à la divulgation publique.
Avant de prononcer mon discours aujourd’hui, j’ai sollicité les commentaires d’une série d’experts, dont des sénateurs à la retraite, et je les remercie d’avoir consacré du temps et de l’attention à cette question. Comme l’un d’entre eux me l’a dit, il faut nommer l’évidence dont personne ne veut parler. Je le ferai donc. Honorables collègues, soyez assurés que mon interpellation s’adresse à tous les sénateurs et qu’elle ne vise aucunement un sénateur en particulier.
On se rappellera peut-être que j’ai présenté des interpellations semblables chaque session depuis que j’ai été nommée au Sénat, bien avant que je quitte le Groupe des sénateurs indépendants en octobre 2021.
Le Sénat et la Chambre des communes sont dotés de codes d’éthique qui, même s’ils sont semblables, demeurent des politiques distinctes. Au-delà du fait que le code du Sénat réussit à compter 20 pages de plus que celui des Communes, leur contenu est très similaire. D’importantes différences rendent toutefois le code du Sénat moins exigeant.
Par exemple, premièrement, les seuils de divulgation sont inférieurs à 1 000 $ pour les députés et à 2 000 $ pour les sénateurs.
Deuxièmement, les dispositions du Sénat en matière de divulgation s’appliquent principalement aux sénateurs et à leurs conjoints, alors que les dispositions de la Chambre des communes sont plus larges et incluent les revenus des membres de la famille.
Ensuite, la disposition concernée du code de la Chambre des communes exige explicitement des députés :
b) de montrer au public que les députés doivent respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et d’établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi. »
Toutefois, l’article 1b) du code du Sénat ne contient pas d’énoncé d’objectif aussi clair et sans équivoque.
Quatrièmement, le code de la Chambre des communes énonce un troisième principe selon lequel les obligations prévues par le code doivent aller « [...] au-delà d’une stricte observation de la loi [...] ». Là encore, le code du Sénat ne fait aucune référence de ce type.
Il existe également une différence importante entre les deux Chambres : l’examen quinquennal obligatoire du code des députés, actuellement en cours, est effectué publiquement par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En présentant son rapport au comité d’examen, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a souligné que les modifications qu’il recommande :
« [...] visent à préserver la confiance du public dans l’intégrité de la Chambre des communes et des députées et députés, ainsi que dans leur souci de remplir leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées. »
(1710)
Récemment, j’ai envoyé une lettre non confidentielle — non pour la première fois — à tous les membres du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Aujourd’hui, je cherche à attirer l’attention de tous les sénateurs sur certains des points clés de cette lettre parce que nous sommes tous responsables, collectivement et individuellement, de notre conduite éthique et de la préservation de l’honneur de notre institution et de nos titres.
Honorables collègues, est-ce vraiment une responsabilité que nous devrions confier à un comité sénatorial, peu importe l’honorabilité et la probité de ses membres?
Dans ma lettre, j’ai laissé entendre que l’autogouvernance du Sénat serait favorisée par la clarification des modifications apportées et la création d’un ensemble de commentaires interprétatifs sur notre code d’éthique en vue de donner des directives plus précises sur les activités extraparlementaires. Je donne également plusieurs suggestions sur la procédure à suivre et sur d’autres sujets d’étude.
Aujourd’hui, j’aimerais souligner plusieurs moyens de mener un examen plus approfondi que ceux mentionnés dans le cadre des récents rapports du Comité sur les conflits d’intérêts, soit le septième rapport publié en 2019 durant la 42e législature, de même que les deuxième et troisième rapports publiés en 2021 lors de la deuxième session de la 43e législature.
Honorables sénateurs, nous bénéficierions tous de modifications claires au code d’éthique et de directives précises sur l’application du code aux activités extraparlementaires. Il est probable que cela permettra de réduire le scepticisme de la population envers le Sénat et les sénateurs.
Le code d’éthique, les directives du Comité sur les conflits d’intérêts et l’interprétation que le conseiller sénatorial en éthique fait du code d’éthique montrent clairement dans de récents rapports d’enquête que le code d’éthique s’applique aussi dans la vie des parlementaires à l’extérieur du Sénat. Malheureusement, il semble que certains sénateurs ne soient pas pleinement conscients du fait que le code s’applique en dehors de leurs fonctions.
Il semble raisonnable que tous les sénateurs souhaitent un code d’éthique leur permettant d’être des leaders communautaires et sociaux tout en leur interdisant de se retrouver dans des situations qui pourraient amener l’opinion publique à fortement douter de leur capacité de servir le Canada dans l’intérêt de la population.
L’article 2(1) du code d’éthique indique que « les sénateurs sont tenus de donner à leurs fonctions parlementaires préséance sur toute autre charge ou activité [...] ».
Plus généralement, dans l’article 7.1(1), on peut lire : « Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur. »
On peut donc vraisemblablement avancer qu’aucune initiative prise en public ou en privé ne peut être détachée ou séparée de l’autorité et des responsabilités qui nous incombent chaque jour en tant que membres de la Chambre haute.
En effet, dans un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique qui date du 9 mars 2017, concernant l’ancien sénateur Don Meredith, tombé en disgrâce, il est indiqué que même si l’article 7.1 « n’a pas pour objet de déterminer, de manière isolée, si une conduite donnée est moralement condamnable », il exige par contre :
[...] d’évaluer si la conduite alléguée a) mine les normes de dignité inhérentes à la charge de sénateur, par exemple, si elle a des conséquences sur la réputation professionnelle ou l’intégrité d’un sénateur ou sur la capacité de celui-ci de susciter la confiance, ou b) peut ternir la réputation de la charge de sénateur ou de l’institution du Sénat.
Ces critères de 2017 ont été répétés dans les communications subséquentes du conseiller sénatorial en éthique, telles que le rapport d’enquête du 19 mars 2019 concernant l’ancienne sénatrice Lynn Beyak. De plus, un avis publié le 10 avril 2019, préparé par le conseiller sénatorial en éthique à la demande de l’ancien sénateur distingué André Pratte, soutenait de manière concluante que ces critères s’appliquent de toute évidence à toutes les questions relatives aux « activités externes » d’un sénateur, telles que « [...] être dirigeant ou administrateur d’une personne morale, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme à but non lucratif [...] », ces mots étant une citation directe de l’alinéa 5c) du code d’éthique.
En particulier, il y a lieu de féliciter M. Pratte pour avoir communiqué ouvertement l’avis du conseiller sénatorial en éthique qui considère que l’article 5 du code limite les activités externes à celles pouvant être entreprises par un sénateur tandis qu’il s’acquitte de ses autres obligations aux termes du code d’éthique, notamment l’obligation de préserver la confiance du public dans l’intégrité des sénateurs.
Chers collègues, le Comité sénatorial sur les conflits d’intérêts a le mandat d’étudier, de sa propre initiative, toutes les questions relatives au code d’éthique et j’ai donc demandé que huit éléments soient étudiés, qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour du Comité sur les conflits d’intérêts de la 44e législature et qu’ils y demeurent jusqu’à ce qu’ils aient été étudiés ouvertement et en profondeur par le comité, notamment au moyen d’au moins une audience publique pour laquelle l’ensemble des sénateurs pourraient proposer des témoins et des renseignements à étudier en vue de la production par le comité d’un rapport public qui serait déposé dans les plus brefs délais au Sénat.
Permettez-moi de résumer les huit éléments que je voudrais voir étudier. Concernant les ententes pour les services d’expert-conseil, un des éléments serait que le Comité sur les conflits d’intérêts mène une étude comparative exhaustive de ce que disent les codes d’éthique des organes parlementaires du modèle de Westminster au sujet des parlementaires qui acceptent d’offrir leurs services en tant qu’experts-conseils à des ministères, à des sociétés, à des organisations, à des particuliers ou à toute entité qui se trouve au Canada ou dans d’autres pays, dans le cadre de contrats formels ou d’ententes informelles, en échange de toute rémunération ou indemnisation. L’objectif serait de trouver des modifications à apporter au code d’éthique concernant : a) le type de divulgation qui devrait être exigé; b) la possibilité pour les sénateurs concernés de voter sur les projets de loi liés aux enjeux pour lesquels ils ont agi en tant qu’experts-conseils en échange de toute indemnisation.
En ce qui concerne la composition des conseils d’administration et les conseils consultatifs, le deuxième élément serait que le Comité sur les conflits d’intérêts mène une étude comparative exhaustive de ce que disent les codes d’éthique des organes parlementaires du modèle de Westminster au sujet des parlementaires qui sont payés, rémunérés ou récompensés d’une manière quelconque en tant qu’administrateurs ou conseillers d’organismes à but lucratif ou non lucratif, de sociétés d’État, d’organisations, de particuliers ou de toute autre entité qui se trouve au Canada ou dans d’autres pays. L’objectif serait de trouver des modifications à apporter au code d’éthique concernant : a) le type de divulgation qui devrait être exigé; b) la possibilité pour les sénateurs concernés de voter sur les projets de loi liés aux industries ou aux enjeux pour lesquels ils ont agi en tant qu’experts-conseils en échange de toute indemnisation.
Le troisième élément concerne les relations d’affaires entre sénateurs. L’étude exhaustive aborderait la question de la divulgation par les sénateurs qui sont des partenaires commerciaux ou qui, de quelque manière que ce soit, participent ensemble à des activités commerciales qui visent à réaliser un profit, ce qui leur permet de recevoir toute forme d’indemnisation en plus de leur salaire au Sénat.
Un autre élément porte sur le privilège parlementaire et la reddition de comptes concernant l’autorité et la fonction du conseiller sénatorial en éthique en vertu du code d’éthique afin de déterminer s’il est nécessaire de prévoir des freins et contrepoids dans la fonction du conseiller sénatorial en éthique. Le Comité sur les conflits d’intérêts devrait examiner le privilège parlementaire, tel qu’il s’applique au conseiller sénatorial en éthique, dans un contexte qui permettrait un examen approfondi de ses activités du conseiller sénatorial en éthique, ce qui augmenterait la responsabilité sans compromettre le fonctionnement essentiel du bureau ou les devoirs de confidentialité envers les personnes touchées par une enquête du conseiller sénatorial en éthique.
Cinquièmement, le Comité sur les conflits d’intérêts devrait procéder à une évaluation et présenter un rapport public pour indiquer jusqu’à quel point le conseiller sénatorial en éthique peut invoquer le privilège parlementaire pour jeter un voile de confidentialité et une aura de privilège sur les pratiques et les procédures administratives ou des activités qui ne violent pas la confidentialité garantie en vertu du code, et ce, parce que le privilège parlementaire n’est pas illimité.
Le point suivant consiste à déterminer si le fait d’ajouter des droits procéduraux aux non-parlementaires visés par une enquête du conseiller sénatorial en éthique pourrait faire contrepoids.
Le septième point consiste à ajouter un mécanisme pour corriger les erreurs. Ainsi, au moment de réviser les éventuelles modifications apportées au code d’éthique, le Comité sur les conflits d’intérêts devrait examiner comment appliquer un processus d’appel efficace prévu dans le code d’éthique, étant donné que les décisions du conseiller sénatorial en éthique ne sont pas assujetties à une révision judiciaire quand elles sont émises sous l’une des catégories qui relèvent du privilège parlementaire.
Le huitième point porte sur les commentaires formulés dans le but d’améliorer la compréhension du code d’éthique : certains codes d’éthique incluent des commentaires qui accompagnent leurs dispositions. Ces commentaires servent d’outil éducatif et de source d’information.
(1720)
Le code de conduite des députés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest comprend des commentaires détaillés à la suite de ses dispositions. De la même manière, le document Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature comprend, lui aussi, des commentaires détaillés.
Honorables sénateurs, nous sommes ici pour servir le Canada et nous sommes généreusement payés pour le faire avec des deniers publics. N’est-il pas raisonnable que la population s’attende à ce que l’autonomie totale et unique accordée au Sénat du Canada, qui est entièrement financé par des fonds publics, soit conditionnelle au maintien des plus hauts standards de bonne gouvernance et assortie de normes claires et applicables en matière de responsabilité et de transparence?
Dans la lettre que j’ai envoyée au Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, j’ai décrit plus en détail les points dont je viens de vous parler. J’invite maintenant tous les sénateurs à étudier ces points, à y répondre ou à soulever toute autre question relative au code, notamment en ce qui a trait à l’interprétation actuelle concernant les agissements qui doivent ou ne doivent pas être protégés par le privilège parlementaire. Vous avez l’occasion de décider quels aspects de notre autonomie unique méritent d’être étudiés davantage et de contribuer à cet examen d’une façon ouverte, transparente et collégiale dans l’intérêt public. Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
(À 17 h 22, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
ANNEXE
Allocution
de
Son Excellence Volodimir Zelenski
président de l’Ukraine
devant les deux Chambres du Parlement
à la Chambre des communes, à Ottawa
le
mardi 15 mars 2022
Son Excellence Volodimir Zelenski est accueilli par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, l’honorable George J. Furey, Président du Sénat, et l’honorable Anthony Rota, Président de la Chambre des communes.
[Traduction]
L’hon. Anthony Rota (Président de la Chambre des communes): Votre Excellence monsieur le président Zelenski, monsieur le premier ministre, monsieur le Président Furey, madame et messieurs les chefs de parti, honorables parlementaires, distingués invités, mesdames et messieurs, soyez les bienvenus à cet événement extraordinaire, une adresse de Son Excellence Volodimir Zelenski, président de l’Ukraine, devant les deux Chambres du Parlement.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui nous permettent aujourd’hui d’entendre le président Zelenski, que nous soyons ici en personne ou par liaison vidéo.
[Français]
J’invite maintenant le premier ministre à nous adresser la parole.
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): À tous les chers parlementaires, amis et collègues, je dis bonjour. De plus, je les remercie d’être ici aujourd’hui pour accueillir un dirigeant courageux et exceptionnel.
[Traduction]
Monsieur le président Zelenski, au nom des parlementaires et de tous les Canadiens, c’est un honneur de vous accueillir à la Chambre des communes.
Monsieur le président, Volodimir, vous êtes un ami. Les Canadiens et les Ukrainiens sont des amis, et ce, depuis bien longtemps. Nos peuples sont unis par de profonds liens historiques. Au début du XXe siècle, une immense vague d’immigrants ukrainiens est arrivée au Canada. Beaucoup de ces gens se sont établis dans les Prairies canadiennes. Ils ont travaillé la terre, ils ont construit des églises qui se distinguent par leurs magnifiques flèches et ils ont fortement contribué à façonner notre pays.
[Français]
Notre pays compte aujourd’hui 1,4 million de Canadiens d’origine ukrainienne. Cela constitue la deuxième plus grande diaspora ukrainienne au monde. Que ce soit en tant qu’agriculteurs, scientifiques, leaders communautaires, athlètes ou travailleurs de première ligne, les Canadiens d’origine ukrainienne continuent d’apporter une immense contribution à notre pays.
L’amitié entre le Canada et l’Ukraine ne repose pas seulement sur cette histoire commune, elle repose aussi sur nos valeurs communes.
[Traduction]
Volodimir, nous nous connaissons depuis des années, et je vous ai toujours considéré comme un champion de la démocratie. Maintenant, les démocraties du monde entier ont la chance de vous avoir comme champion.
Votre courage et celui de votre peuple nous inspirent tous. Vous défendez le droit des Ukrainiens de choisir leur propre avenir et, ce faisant, vous défendez les valeurs qui constituent les piliers de tous les pays libres et démocratiques. La liberté, les droits de la personne, la justice, la vérité et l’ordre international sont les valeurs pour lesquelles vous risquez votre vie en vous battant pour l’Ukraine et les Ukrainiens. Qui plus est, vous incitez les dirigeants des pays démocratiques à faire preuve de plus de courage, de plus d’unité, et à défendre plus farouchement leurs convictions. Vous nous rappelez qu’ensemble, les amis sont toujours plus forts.
À l’instar de nos alliés et partenaires, nous imposons de lourdes sanctions à la Russie et au Bélarus afin que M. Poutine et ses complices soient tenus responsables de leurs actes. Je peux annoncer qu’aujourd’hui, de concert avec nos partenaires de l’Union européenne, nous avons imposé de sévères sanctions à 15 autres hauts fonctionnaires russes, notamment des membres de l’élite gouvernementale et militaire qui sont complices de cette guerre illégale.
[Français]
Le Canada va continuer de soutenir l’Ukraine en lui fournissant de l’équipement militaire ainsi que de l’aide financière et de l’aide humanitaire. Nous allons être là pour aider à rebâtir le pays une fois que l’agresseur sera repoussé.
[Traduction]
Au Canada, nous aimons soutenir les opprimés. Nous croyons que lorsqu’une cause est juste, elle l’emporte toujours, peu importe la taille de l’opposant. Toutefois, ce ne sera pas facile. Les coûts humains sont déjà énormes pour les Ukrainiens. Cette guerre illégale et injustifiée est une grave erreur. M. Poutine doit y mettre fin immédiatement.
[Français]
Le mépris flagrant de Vladimir Poutine pour la vie humaine est absolument inacceptable. Le Canada continue d’exiger que la Russie cesse de cibler les civils et mette fin à cette guerre injustifiable.
[Traduction]
Les Ukrainiens se dressent contre l’autoritarisme, et sachez que les parlementaires qui sont réunis dans cette enceinte aujourd’hui, de même que tous les Canadiens, sont de tout cœur avec vous. Nous sommes vos amis, et vous pouvez compter sur notre soutien indéfectible.
Maintenant, c’est pour moi un grand privilège de vous présenter à tous le président de l’Ukraine, notre ami, Volodimir Zelenski.
S.E. M. Volodimir Zelenski (président de l’Ukraine): [Le président s’exprime en ukrainien, et l’interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Mesdames et messieurs, monsieur le Président, monsieur le premier ministre, cher Justin, mesdames et messieurs les membres du gouvernement et les députés, distingués invités et amis, avant de commencer, j’aimerais vous faire part du mieux que je peux de ce que je ressens, de ce que tous les Ukrainiens ressentent depuis 20 jours à l’égard de l’attaque massive de la Fédération de Russie après huit années de combats dans la région du Donbass. Imaginez ce que ce serait si, à 4 heures du matin, chacun d’entre vous commençait à entendre des bombes, de puissantes explosions.
Justin, pouvez-vous imaginer si vos enfants et vous entendiez toutes ces violentes explosions, le bombardement de l’aéroport d’Ottawa et des aéroports de dizaines de villes de votre merveilleux pays? Pouvez-vous l’imaginer?
Des missiles de croisière tombent sur votre territoire, et vos enfants vous demandent ce qui se passe. Dès les premières nouvelles, vous apprenez quelles infrastructures ont été bombardées et détruites par la Fédération de Russie, et vous savez combien de personnes ont déjà été tuées. Pouvez-vous seulement l’imaginer? Comment pouvez-vous expliquer à vos enfants qu’une attaque massive vient de se produire dans votre pays? Vous savez que c’est une guerre qui vise à anéantir votre État, votre pays. Vous savez que c’est une guerre destinée à assujettir un peuple.
Le deuxième jour, on apprend que d’énormes convois militaires sont en train d’entrer au pays. Ils traversent la frontière. Ils arrivent dans de petites villes. Ils entreprennent le siège, encerclent les villes et commencent à bombarder des quartiers civils. Ils ciblent des écoles et détruisent des jardins d’enfants, comme dans les villes de Soumy et d’Okhtyrka. Imaginez Vancouver assiégée. Pouvez-vous imaginer cela une seule seconde, avec tous ses habitants coincés dans cette ville? C’est exactement ce qui se passe dans la ville de Marioupol en ce moment. Les habitants n’ont ni chauffage ni électricité, aucun moyen de communication, et presque pas d’eau ni de nourriture. Ils cherchent un refuge pour se protéger des bombardements.
Cher Justin et chers amis, pouvez-vous imaginer recevoir chaque jour des notes vous informant du nombre de victimes, dont des femmes et des enfants? Vous avez entendu parler des bombardements. À ce jour, la présente guerre a tué 97 enfants. Pouvez-vous imaginer la célèbre tour CN de Toronto être la cible de bombes russes?
Naturellement, je ne souhaite cela à personne, mais c’est la réalité dans laquelle nous vivons. Nous devons réfléchir et envisager l’endroit des prochains bombardements. Vous avez la place Churchill. Nous avons la place de la Liberté, à Kharkiv, ainsi que le site de Babi Yar, où ont été enterrées des victimes de l’Holocauste; tous deux ont subi les bombardements des Russes.
Imaginez que l’on ait bombardé des sites canadiens comme on a bombardé nos immeubles et nos lieux de commémoration. De nombreuses familles ont péri. Chaque nuit est une nuit horrible. Les Russes nous bombardent au moyen de toute sorte d’artillerie et de tanks. Ils s’en prennent à des infrastructures civiles. Ils frappent de grands immeubles.
Imaginez qu’un incendie se déclare à une centrale nucléaire. C’est exactement ce qui s’est passé dans notre pays. Dans chaque ville où ils descendent, ils enlèvent les drapeaux ukrainiens. Pouvez-vous concevoir que l’on enlève les drapeaux canadiens à Montréal et dans d’autres villes canadiennes?
Je sais que vous appuyez tous l’Ukraine et que nous sommes amis avec vous, Justin, mais j’aimerais que vous compreniez et que vous ayez une idée de ce que nous ressentons chaque jour. Nous voulons vivre et nous souhaitons être victorieux. Nous voulons triompher au nom de la vie.
Pouvez-vous concevoir ce que c’est que d’appeler vos amis, des pays amis, et de les prier d’établir une zone d’exclusion aérienne afin de stopper les bombardements? Nous leur demandons: « Combien de missiles de croisière doivent s’abattre sur nos villes avant que vous ne passiez à l’action? » En réponse, nos partenaires nous expriment leur profonde inquiétude face à la situation et nous disent de tenir bon un peu plus longtemps.
Certains disent vouloir éviter une escalade et, parallèlement, on ne répond pas clairement à notre désir de devenir membre de l’OTAN. L’évidence nous échappe parfois. La situation est désastreuse, mais les 20 derniers jours nous ont permis de voir qui sont nos véritables amis, tout comme les 8 dernières années.
Je suis sûr que vous avez pu voir clairement ce qui se passe. Je m’adresse à vous tous. Le Canada a toujours offert son soutien indéfectible. Il a été un partenaire fiable pour l’Ukraine et pour le peuple ukrainien, et je suis sûr qu’il le demeurera. Vous avez offert votre aide et votre soutien dès que nous en avons fait la demande. Vous nous fournissez de l’aide militaire et humanitaire. Vous avez imposé des sanctions sévères.
Malheureusement, nous voyons que cela n’a pas permis de mettre fin à la guerre. Vous pouvez voir que nos villes, Kharkiv, Marioupol et bien d’autres, ne sont pas protégées comme le sont les villes canadiennes comme Edmonton et Vancouver. Vous pouvez voir que Kiev et Ivano-Frankivsk sont bombardées. Ce pays et ces villes, auparavant paisibles, sont maintenant bombardés sans arrêt.
Ce que j’essaie de dire, c’est que nous devons tous en faire plus — vous devez en faire davantage — pour arrêter la Russie, pour protéger l’Ukraine, et par le fait même l’Europe, contre les menaces de la Russie. Ils détruisent tout: des monuments commémoratifs, des écoles, des hôpitaux et des complexes d’habitation. Ils ont déjà tué 97 enfants ukrainiens.
Nous ne demandons pas grand-chose. Nous demandons justice et une aide concrète qui nous aidera à l’emporter, à nous défendre, à sauver des vies partout dans le monde. À cet égard, le Canada est un chef de file, et j’espère que d’autres pays suivront son exemple. Nous vous demandons encore plus de leadership. Je prie Justin et tous les amis de l’Ukraine et de la vérité de contribuer davantage à ces efforts. Je vous prie de comprendre à quel point il est important pour nous que notre espace aérien soit fermé afin de nous protéger contre les missiles et les avions de la Russie. J’espère que vous pouvez comprendre. J’espère que vous pourrez redoubler d’efforts et accroître les sanctions afin qu’ils n’aient pas un seul dollar pour financer leur effort de guerre. Les entités commerciales ne devraient pas travailler en Russie.
Vous savez probablement mieux que bien d’autres pays que cette attaque contre l’Ukraine n’est rien d’autre qu’une tentative d’anéantir le peuple ukrainien. C’est l’objectif principal. En réalité, c’est une guerre contre le peuple ukrainien. C’est une tentative de détruire tout ce que font les Ukrainiens. C’est une tentative de détruire notre avenir, notre nation, notre identité.
En tant que Canadiens, vous savez tout cela très bien, et c’est pourquoi je vous implore de ne pas interrompre vos efforts. Je vous prie d’accroître vos efforts afin de rétablir la paix dans notre pays pacifique. Je crois, je suis persuadé que vous en êtes capables. Nous faisons partie de la coalition antiguerre, et ensemble, je suis sûr que nous obtiendrons des résultats.
Je m’adresse aux membres de la diaspora ukrainienne du Canada. En cette période historique, nous avons besoin de votre aide, d’une aide concrète de votre part. Avec ces mesures concrètes, nous espérons que vous montrerez que vous ne faites pas seulement partie de l’histoire ukrainienne. N’oubliez pas que l’histoire de l’Ukraine s’écrit de façon concrète en ce moment. Nous voulons vivre. Nous voulons la paix.
Je suis reconnaissant envers toutes les personnes présentes au Parlement du Canada et envers l’ensemble des Canadiens. Je vous suis très reconnaissant, Justin. Je suis reconnaissant envers la population canadienne, et ensemble, je suis convaincu que nous surmonterons cette épreuve et que nous serons victorieux.
Gloire à l’Ukraine. Merci au Canada.
[Applaudissements]
Le Président Rota: Merci, monsieur le président.
J’invite maintenant l’honorable George Furey, Président du Sénat, à dire quelques mots.
[Français]
L’hon. George J. Furey (Président du Sénat): Monsieur le président Zelenski, premier ministre Trudeau, juge en chef Wagner, Président Rota, chers parlementaires, éminents invités, mesdames et messieurs, bonjour.
Monsieur le président, c’est un grand honneur et un privilège pour moi de vous remercier de vos paroles très puissantes et très inspirantes.
[Traduction]
Au nom de tous les sénateurs, de tous les députés de la Chambre des communes et, à n’en pas douter, de tous les Canadiens, sachez, monsieur le président, que les Canadiens se tiennent à vos côtés. Nous savons ce qui est en jeu. Vous combattez pour votre peuple, pour votre pays et pour tous ceux d’entre nous qui croient à la paix et à la démocratie, à la vérité et à la justice. Vous combattez pour tous ceux d’entre nous qui s’opposent à la tyrannie, aux mensonges et aux crimes de guerre horribles qui ont été perpétrés contre le peuple ukrainien.
On trouve un mot dans la Bible. Ce mot, tout simple, exprime en grande partie le courage dont vous, monsieur le président, et vos compatriotes ukrainiens faites preuve aux yeux du monde entier. Dans la version originale en hébreu, on retrouve le mot hineni, qui signifie littéralement « je suis debout ». Les grands leaders de l’Ancien Testament s’en sont servis pour mobiliser leur peuple. C’est une déclaration de leadership face à d’énormes obstacles. De toute évidence, voilà ce que vous affirmez, monsieur le président, par la voie de vos actions, et ce que tous les Ukrainiens affirment en cette période de crise épouvantable. Le monde observe une Ukraine plus unie que jamais pour une cause commune, qui cherche à assurer sa place au sein de la famille des nations. Comme le premier ministre Trudeau l’a bien montré par ses paroles et par ses actions, le Canada se tient à vos côtés.
Je sais que je parle au nom de tous les Canadiens en exprimant notre admiration pour le leadership et le courage dont vous faites preuve alors que le peuple ukrainien livre bataille pour repousser une invasion brutale et illégale. Vous avez prouvé au monde que l’Ukraine n’allait pas trembler, qu’elle n’allait pas faiblir et qu’elle n’allait pas se laisser vaincre. Le cœur et l’âme de l’Ukraine sont solides. Le Canada reconnaît votre vaillance, votre résilience et votre détermination. Le Canada se tient aux côtés de l’Ukraine et de ses nombreux alliés à la recherche d’un règlement rapide et pacifique à ce conflit. Un tel règlement repose sur notre engagement commun envers la démocratie, les droits de la personne et l’égalité souveraine de toutes les nations.
L’Ukraine est ancrée en permanence dans le tissu culturel des Canadiens. Autrement dit, l’Ukraine fait partie de notre famille. Monsieur le président, que vous et le peuple ukrainien soyez assurés de notre solidarité dans les jours et les semaines à venir.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président, de votre grande force et de votre courage.
[Traduction]
Encore une fois, nous vous remercions de votre courage et de votre détermination face à cette agression atroce, ainsi que des paroles inspirantes que vous adressez au Canada et au monde entier aujourd’hui.
Slava Oukraïni.
Le Président Rota: Merci, Président Furey.
[Français]
Monsieur le président, la plupart d’entre nous ne peuvent qu’imaginer les difficultés, la douleur et la peur que le peuple ukrainien endure alors que sa nation est attaquée et que son existence même est menacée.
[Traduction]
Le courage et la défiance extraordinaires dont font preuve les Ukrainiens pour défendre leur pays et leur mode de vie servent d’exemple à quiconque est épris de liberté. Nos concitoyens sont d’ailleurs fortement inspirés par votre propre détermination à repousser les envahisseurs et à protéger votre patrie.
Vous n’êtes plus seulement le président de votre pays: vous avez prouvé que vous étiez aussi un remarquable dirigeant. Alors que l’Ukraine poursuit le combat pour sa liberté, sachez que vous n’êtes pas seul et que nous ne vous abandonnerons pas. Nous serons là pour vous. Nous sommes peut-être de lointains cousins sur le plan géographique, mais l’Ukraine est ancrée dans le tissu social canadien, car plus d’un million de nos citoyens sont d’ascendance ukrainienne.
Dans une entrevue que vous avez donnée il y a deux ans, vous avez dit: « Nous devons nous souvenir des héros d’aujourd’hui, des héros des arts, des héros de la littérature, simplement des héros de l’Ukraine. Pourquoi n’utilisons-nous pas leurs noms, les noms des héros qui unissent aujourd’hui l’Ukraine? »
Pour le peuple de l’Ukraine, pour vos amis au Canada et ailleurs dans le monde, vous, Volodimir Zelenski, faites partie de ces héros.
Heroyam slava.
[Français]
Monsieur Zelenski, au nom de tous les parlementaires, je vous remercie de vous être adressé au peuple canadien et de nous avoir montré le vrai sens du courage, de la liberté et du patriotisme. Puissions-nous nous montrer dignes de l’amitié entre nos peuples et nos pays.
Slava Oukraïni.
[Traduction]
J’invite maintenant Candice Bergen, cheffe intérimaire de l’opposition officielle, à prendre la parole.
L’hon. Candice Bergen (cheffe de l’opposition, PCC): Monsieur le Président, j’aimerais avant tout commencer par déclarer, au nom du caucus conservateur, combien nous admirons et respectons le peuple et la nation de l’Ukraine.
Au président Zelenski, j’aimerais dire combien j’admire son courage, son rôle fédérateur et sa volonté de sacrifice en cette période critique dans l’histoire de l’Ukraine. Monsieur, le leadership dont vous faites preuve se fait très rare et fait de vous une source d’inspiration pour nous tous qui sommes élus. Vous êtes le dirigeant de l’Ukraine en cette période difficile, et nous vous sommes tous redevables.
[Français]
Monsieur le président Zelenski, je vous remercie de votre leadership dans cette guerre contre votre pays ainsi que de votre défense de la démocratie. L’opposition officielle est aux côtés de l’Ukraine. C’est notre devoir. Nous serons également présents après ce conflit pour vous aider à reconstruire l’Ukraine. Votre courage nous inspire.
[Traduction]
Les images qui nous viennent d’Ukraine, comme vous l’avez dit monsieur Zelenski, sont aussi tragiques que douloureuses. Nous avons vu des familles qui s’entassent dans les abris contre les bombardements, les ruines d’un hôpital pour enfants et d’une maternité, des aînés qui essaient de se mettre à l’abri. Cependant, nous éprouvons aussi de l’inspiration en regardant ces citoyens ordinaires, ces hommes et ces femmes de tous âges, qui défendent leur patrie.
Nous sommes témoins de la force et de la défiance des Ukrainiens qui luttent pour leur liberté, leur indépendance et leur souveraineté. Entendons-nous bien, les Ukrainiens ne luttent pas que pour eux-mêmes. Ils défendent toute l’Europe, car cette violente agression de M. Poutine contre l’Ukraine est une attaque contre nous tous. C’est une leçon que nous avons tirée de l’histoire et que nous ne pouvons pas ignorer.
C’est la raison pour laquelle nous devons aider le peuple ukrainien par tous les moyens possibles. Hors de l’Ukraine et de la Russie, le Canada est le pays qui compte le plus de citoyens d’ascendance ukrainienne et russe. Depuis un siècle, ceux-ci enrichissent nos collectivités et notre culture, en particulier dans les Prairies canadiennes, d’où je viens. Le Canada et, plus précisément, le Manitoba partagent des liens indéfectibles avec l’Ukraine. Aujourd’hui, presque 1,4 million d’Ukraïno-Canadiens suivent les événements. Leur cœur et leur âme s’envolent vers l’Ukraine, en espérant et en priant pour la nation et le peuple de leurs ancêtres.
Cette guerre d’agression pure et simple a révélé le vrai visage de Vladimir Poutine: celui d’un prédateur violent et belliqueux qui se moque de la vie et de la souffrance humaines. Il a franchi des limites dont, après deux guerres mondiales, nous croyions qu’elles ne seraient jamais plus franchies et il a ébranlé l’ordre fondé sur des règles qui avait assuré la sécurité de millions de gens depuis 1945. Chaque jour, il ment à la face du monde avant de tuer des Ukrainiens vulnérables et innocents, y compris des femmes et des enfants. Dans sa folie meurtrière, il continue de menacer le reste du monde en disant que s’il n’obtient pas ce qu’il veut, il aura recours aux solutions les plus extrêmes qui soient. C’est d’une horreur sans nom.
M. Poutine doit être traîné devant la justice. Il doit être tenu responsable de ses crimes contre l’humanité devant la Cour pénale internationale, à La Haye. Cette guerre n’est pas seulement contre l’Ukraine. C’est une guerre contre le monde libre démocratique. Nous devons être solidaires de l’Ukraine. Nous n’avons pas le choix; c’est notre devoir moral.
Le Canada a été le premier pays à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine de l’Union soviétique. Il est maintenant temps de faire honneur à cet héritage. De concert avec nos alliés, nous devons en faire plus pour sécuriser l’espace aérien ukrainien. Au minimum, l’espace aérien au-dessus des corridors humanitaires devrait être sécurisé afin que les Ukrainiens puissent fuir les zones de combat sans danger et que l’aide humanitaire se rende jusqu’aux régions assiégées.
Le Canada doit faire tout en son pouvoir pour réduire les formalités au minimum et accueillir les Ukrainiens qui fuient, même si nous savons tous que ce que les Ukrainiens veulent par-dessus tout, c’est vivre dans leur pays sous le signe de la liberté, de la souveraineté et de la paix.
Monsieur le président Zelenski, je vous assure que le Canada sera une terre d’accueil pour les Ukrainiens qui souhaitent venir ici jusqu’à la fin de la guerre. Pendant leur séjour au Canada, nous les aimerons, nous prendrons soin d’eux, nous leur donnerons une raison d’être et de l’espoir, et, le temps venu, ils rentreront dans leur Ukraine bien-aimée retrouver les leurs. Nous en prenons l’engagement.
Je terminerai en m’adressant directement au peuple ukrainien. Les Canadiens vous appuient dans votre résistance contre M. Poutine et ses visées impérialistes insensées. Les conservateurs sont solidaires des Ukrainiens et ils continueront de vous épauler une fois que ce terrible conflit sera enfin chose du passé et que vous rebâtirez vos maisons et vos villes. Votre courage, votre foi et votre résilience inébranlables face à l’adversité sont une inspiration pour nous tous.
Slava Oukraïni. Gloire à l’Ukraine. Gloire aux héros. Continuez de vous battre. Continuez d’y croire. Ne perdez pas espoir.
Le Président Rota: Je vous remercie, madame Bergen.
[Français]
J’invite maintenant le chef du Bloc québécois à prendre la parole.
M. Yves-François Blanchet (Belœil—Chambly, BQ): Monsieur le Président, estimés collègues, et surtout, monsieur le président, il m’est difficile aujourd’hui de m’exprimer en de simples mots qui ne peuvent pas porter ou exprimer toute la tristesse, toute l’indignation, toute la colère que suscite la guerre sale infligée à votre grande nation, à votre grand peuple.
Il m’est aussi difficile d’admettre une certaine impuissance à faire beaucoup plus qu’exprimer notre compassion et notre désir, qui n’est que l’ombre du vôtre, de nous réveiller tous de ce cauchemar qui habite nos écrans au quotidien.
Bien sûr, la nation québécoise — je crois pouvoir le dire — est massivement derrière vous, derrière votre peuple. Bien sûr, nous avons demandé que le Canada agisse de la seule façon valable, en concertation avec les pays libres du monde et avec les grandes organisations internationales, tant économiques que militaires ou humanitaires. Bien sûr, nous demandons aussi des sanctions économiques toujours plus sévères afin que ce soit de l’intérieur même de la Russie et par la négociation équilibrée que vienne la fin de cette agression insensée.
Nous insistons auprès du gouvernement canadien pour que soient allégés les obstacles à l’accueil de réfugiés d’origine ukrainienne. Tant du Québec que du Canada, il y a des gens, des familles et des ressortissants qui veulent accueillir ces réfugiés. Il faut aussi que soit mise en place une navette humanitaire entre votre territoire et les nôtres.
C’est avec désarroi que nous entendons aussi votre appel pour davantage d’armes. Vous y avez droit. Vous en avez besoin. La nation québécoise est pacifique. La nation ukrainienne est pacifique. Je suis convaincu que c’est à contrecœur aussi que vous sollicitez ces armes. Vos gens ont le droit de défendre ceux qu’ils aiment. Ils ont le droit de défendre cette terre qui est la leur. Alors, oui, qu’on arme les Ukrainiens, vite et plus.
Tout cela reste trop peu chaque fois que meurt un homme, une femme, un enfant, chaque fois qu’un hôpital, une garderie, une école, un parc ou une seule fleur sont détruits. Chaque fois nous crie que nous en avons fait trop peu et que, dans une certaine mesure, nous l’avons fait trop tard.
Je me plais à croire, monsieur le président, qu’il faut distinguer les peuples de ceux qui les dirigent. Je me plais à croire que le peuple russe est la première victime du dictateur du Kremlin, mais il y a des chefs, des meneurs, des dirigeants qui parlent bel et bien pour leur peuple. Il ne fait aucun doute que vous en êtes un.
Vous avez su retourner une des pires armes de l’ennemi contre lui-même. La puissante, la vicieuse, la mesquine machine de duperie et de désinformation du Kremlin a voulu imposer le récit mensonger d’une histoire réécrite par le dictateur, à son seul profit, au profit de sa seule gloire personnelle.
Au contraire, par la simplicité, la franchise et le courage, vous avez forcé la main du monde entier, vous avez maintenu sur votre peuple le regard de la planète, et, ce faisant, vous avez su obtenir une aide qui, autrement, vous aurait peut-être échappé, et vous devez encore insister pour en recevoir davantage.
Vous voyez, monsieur le président, ce que nous ne pouvons pas faire est ce qu’il y a de plus cruel: vivre cette guerre ignoble dans des sous-sols sombres secoués par les tremblements des bombes lâchées sur vos villes et vos villages; craindre pour ceux que vous aimez; douter de l’avenir; appréhender une reconstruction qui durera au moins une génération; avoir peur.
Contre la peur au ventre des enfants de l’Ukraine, nous ne pouvons que trop peu. Je vous prie de nous en excuser. Votre ennemi, monsieur le président, n’a ni le cœur, ni le courage, ni la force, ni la dignité de vaincre la bravoure du peuple ukrainien.
Monsieur le président Zelenski, vous vaincrez. La liberté vous sera rendue. À sa modeste mesure, le Québec célébrera avec l’Ukraine.
[Traduction]
Le Président Rota: Merci, monsieur Blanchet.
J’invite maintenant le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, à nous adresser la parole.
M. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): J’aimerais remercier le président Zelenski. Nous avons entendu son message aujourd’hui. Nous le remercions d’être si courageux, si inspirant et si résilient. Nous remercions les Ukrainiens pour leur courage et leur résilience.
Le président Zelenski nous a demandé d’imaginer comment nous réagirions si nous étions réveillés par des bombardements à 4 heures du matin. Il nous a demandé de nous imaginer comment nous expliquerions la situation à nos enfants. Pourquoi sommes-nous bombardés? Pourquoi sommes-nous attaqués?
Le président Zelenski nous a demandé d’imaginer comment nous réagirions à la mort de 97 enfants victimes de la guerre. Il nous a demandé d’imaginer comment nous réagirions si nos grandes villes et nos lieux publics d’un bout à l’autre du pays — Montréal ou Ottawa, notre capitale nationale, ou encore Toronto ou Vancouver — étaient envahis par les tanks. Il nous a demandé d’imaginer comment nous nous sentirions de voir des bombes tomber sur nos maisons, nos villes, nos villages, nos écoles et nos hôpitaux. Il nous a demandé d’imaginer tout cela, mais, en toute honnêteté, nous ne pouvons pas imaginer une telle chose dans une ville du Canada. C’est inimaginable.
Or, nous savons que ces scènes horribles se déroulent en Ukraine aujourd’hui même. Nous avons entendu ce que le président Zelenski nous a raconté. Nous avons entendu les Canadiens d’origine ukrainienne, qui expriment toute la douleur qu’ils ressentent en ce moment parce qu’ils ne savent pas si leurs êtres chers seront encore vivants demain matin. Des familles nous ont dit à quel point elles multiplient les appels pour vérifier si leurs proches sont encore en vie et en sécurité. C’est un scénario inimaginable pour nous. Le président Zelenski nous a pourtant demandé de nous mettre à la place des Ukrainiens et de les aider. Il veut que nous les aidions encore davantage. Il a reconnu que le Canada s’est jusqu’ici montré un allié solide sur lequel son pays peut compter. Cependant, il a besoin de plus amples mesures d’aide, et le Canada doit répondre à son appel à l’aide. Les Canadiens sont solidaires de l’Ukraine et ils répondront à leur appel à l’aide pour obtenir tous les appuis possibles dans les circonstances.
Les Canadiens veulent en faire plus. Le président Zelenski a déclaré que les sanctions sont importantes, et nous voulons accroître cette forme de représailles. Nous savons que c’est l’un des moyens les plus efficaces à notre disposition. Nous savons que le président Poutine se fiche de son peuple et de son pays, mais qu’il ne se fiche pas de ses richesses. Nous savons comment attaquer M. Poutine. Les sanctions les plus efficaces sont celles qui mettent le plus de pression sur ses intérêts; autrement dit, il faut viser les avoirs de ses alliés et des oligarques. Les mesures que nous avons déjà mises en place atteignent cet objectif, mais nous devons continuer d’intensifier le plus possible la sévérité des sanctions pour cibler spécifiquement le président Poutine et ses richesses.
Nous savons que nous sommes aptes à fournir de l’aide humanitaire. Le Canada a apporté sa contribution et il doit continuer de le faire. Nous devons accueillir les Ukrainiens qui fuient la crise et qui cherchent un refuge. Nous devons fournir de l’aide humanitaire sur le terrain et continuer d’offrir nos mesures de soutien.
[Français]
Le président Zelenski nous a demandé si nous pouvions imaginer l’horreur de cette guerre. Il nous a demandé si nous pouvions imaginer que la même guerre se produise ici au Canada. C’est quelque chose que nous ne pouvons pas imaginer. Il a aussi demandé que nous augmentions l’aide à l’Ukraine, et nous devons le faire. Nous devons augmenter les sanctions. Nous devons répondre aux besoins des Ukrainiens. Nous allons le faire.
[Traduction]
Je repense aux paroles du président Zelenski et aux discours qu’il a faits. Je repense à ces moments de courage qui nous ont été relatés, de ces Ukrainiens ordinaires qui s’élèvent contre la violence et contre l’agression flagrante du président Poutine, que nous dénonçons fermement et sans équivoque. Nous voyons dans ces moments un courage incroyable. J’ai peine à trouver les mots pour le décrire.
Je me rappelle une phrase en pendjabi que ma mère répétait quand j’étais jeune: chardi kala. J’ai toujours mal compris le sens de cette phrase. Ma mère disait qu’elle signifiait « garder le moral dans les situations difficiles ». Je ne peux penser à une meilleure phrase pour décrire le courage des Ukrainiens et du président Zelenski. Je ne peux penser à un meilleur exemple de chardi kala, garder le moral, la définition même de l’optimisme. Attaqués par une des plus puissantes armées du monde, les Ukrainiens affirment: « Nous ne reculerons pas. Nous ne baisserons pas les bras. »
Leur combat pour la démocratie et pour la liberté est une incroyable source d’inspiration pour nous, et nous sommes pleinement solidaires des Ukrainiens. Nous leur souhaitons que l’esprit de chardi kala ne les quitte pas. Nous leur souhaitons de continuer de garder le moral et d’être optimistes. Nous sommes avec vous à chaque instant.
Le Président Rota: Merci, monsieur Singh.
J’invite maintenant la leader du Parti vert à la Chambre, Elizabeth May, à prendre la parole pour dire quelques mots.
[Français]
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Merci, monsieur le président Zelenski. C’est tout un honneur pour moi de prendre la parole en ce moment extraordinaire et historique. Je veux aussi dire à tous mes chers collègues ici que nous sommes unis.
Le Parti vert du Canada fait partie d’une grande famille verte éparpillée partout dans le monde, dans 80 pays. Il y a quelques jours, j’ai reçu cette lettre envoyée par le président du parti vert de l’Ukraine, Vitali Kononov:
[Traduction]
Il écrit: « Chers amis verts! Nous vous écrivons depuis un abri anti-bombes, chez nous, en Ukraine, qui fait l’objet d’une attaque sans merci et de bombardements de la part des forces russes depuis le jour fatidique du 24 février 2022. Des frappes aveugles sont lancées contre les Ukrainiens. Des villes entièrement ravagées font partie des dommages collatéraux. De nombreuses infrastructures civiles et sociales qui ne revêtent aucune importance sur le plan militaire sont détruites, et des milliers de civils ont été tués ou blessés. Des millions de personnes s’enfuient de chez elles. L’armée ukrainienne et des volontaires de la défense civile ont pris les armes et se battent pour la survie de l’Ukraine et, dans une large mesure, ils réussissent. Cependant, les missiles et les bombardements aériens causent les pires dommages. Nous sommes désemparés. Nous ne sommes pas armés pour contrer les attaques aériennes. Nous vous appelons à l’aide. S’il vous plaît, exhortez vos gouvernements à protéger notre espace aérien en établissant une zone d’exclusion aérienne. Dans l’intérêt de la paix et de la sécurité mondiales, de la démocratie et de la résolution pacifique des conflits, et pour un ordre mondial fondé sur des règles, veuillez aider l’Ukraine! »
C’est avec le cœur lourd que j’ai écrit à notre estimé collègue en Ukraine que tous les verts du monde entier sont arrivés à la même conclusion, soit que l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne risquerait de mener à une guerre plus étendue, voire à une guerre nucléaire. Nous savons que, à défaut d’être satisfaisants, ces arguments sont convaincants. Nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition, mais je crains que ceux dont nous disposons ne conviennent pas à la tâche. Monsieur le président Zelenski, nous ne voulons pas vous laisser tomber. Nous craignons de vous décevoir inévitablement, mais nous chercherons tous les moyens que nous pourrons trouver, et si aucun n’est adéquat, grand Dieu, nous en inventerons.
En 1956, pendant la crise du canal de Suez, un Canadien, Lester B. Pearson, qui n’était pas encore premier ministre à l’époque, a inventé les soldats de la paix des Nations unies. Le Canada n’a peut-être pas beaucoup de poids comparativement aux superpuissances qu’il côtoie sur le vaste échiquier géopolitique, mais les Canadiens sont des gens fiers qui ont parfois de bonnes idées. Nous devons maintenant inventer un moyen efficace de mettre fin à la guerre, d’arrêter le président Poutine et de sauver l’Ukraine. Nous devons mettre à contribution toutes les idées et tous nos efforts. Nous ne devons pas baisser les bras une seule seconde.
Nous avons déjà connu des guerres illégales. J’ai vécu assez longtemps pour connaître de nombreuses guerres illégales basées sur des mensonges, comme au Vietnam, en Afghanistan et en Irak, où trop de vies innocentes ont été perdues, mais, plus jamais, pas un enfant ukrainien de plus. Mon Dieu, faites cesser les bombardements. Faites qu’un cessez-le-feu intervienne. Faites que Vladimir Poutine accepte de négocier pour retrouver la paix.
Comment mettre fin aux mensonges? En préconisant la vérité, et cette vérité se trouve dans le courage du peuple ukrainien. La vérité se trouve dans le courage et dans la réalité inattendue que vous représentez, monsieur le président. Vous êtes un démocrate intègre, un être humain, un mensch, un homme dont le courage moral inspire le monde entier.
Nous ne devons pas vous abandonner parce que Dieu sait que vous ne nous abandonnerez pas. Nous devons en faire davantage. Nous le savons. Vous êtes, comme notre premier ministre vient de le dire, un champion de la démocratie. Puissions-nous être dignes de nous tenir à vos côtés. Puissions-nous trouver des moyens concrets de vous épauler.
Mon Dieu, que personne d’autre ne trouve la mort. Que plus aucune mère russe ne pleure la perte de son fils au profit d’une guerre immorale et illégale. Je félicite ces braves Russes qui ont risqué la prison simplement pour être descendus dans la rue pour dire: « Cessez les bombardements. À bas la guerre. »
Je terminerai en disant ceci: monsieur le président Zelenski, ce que je souhaite et ce pour quoi je prie — et je prie sans cesse pour vous et pour l’Ukraine — c’est que vous puissiez venir ici en personne, que nous vous invitions et que vous vous teniez parmi nous en tant que président d’un pays en paix, une Ukraine libre, démocratique et victorieuse.
Je souhaite vous voir venir ici en espérant qu’à vos yeux, nous resterons dignes d’être considérés comme vos amis.
Le Président Rota: Merci, madame May.
[Français]
Encore une fois, je remercie Son Excellence le président Zelenski de nous avoir adressé la parole. Je sais que nous nous souviendrons longtemps de cet homme exceptionnel.
[Traduction]
Je voudrais aussi remercier tous les parlementaires et nos distingués invités d’avoir assisté à cet événement en personne ou à distance. Cette allocution commune au Parlement est et restera un événement historique.
Merci. Dyakouyou.
[Applaudissements]